L'indice de référence des loyers
L'Indice santé, publié chaque mois, sert de référence pour l'indexation des loyers en Belgique. Retrouvez les dernières valeurs de l'indice santé (base 1988, 1996, 2004, 2013)
La procédure d'enregistrement du contrat de location
Où et comment procéder à l’enregistrement d’un contrat de bail?
Contrat de bail et convention d'occupation précaire.
Faute de respecter certains principes, une convention d’occupation précaire pourra être requalifiée en contrat de bail.
Le locataire doit-il souscrire une assurance habitation?
La souscription d’une assurance habitation par le locataire est fortement conseillée. Ce dernier croit souvent être protégé par celle du bailleur : ce n’est pourtant que très rarement le cas.
Le calcul de l'indexation du loyer
Les règles d’indexation du loyer du bail de résidence principale varient selon la date de signature du contrat de location et la date d’entrée en vigueur du bail.
Certificat de performance énergétique : les obligations du bailleur diffèrent selon les régions
Le futur bailleur doit suivre la réglementation régionale en matière de certificat de performance énergétique : au moment de la publicité et des annonces immobilières comme au moment de la signature du bail.
Comment rédiger un bail de colocation?
Revue des options possibles en matière de contrat de bail de colocation.
Electricité, gaz et eau : les démarches du bailleur lors d'un changement de locataire
Dans certains cas, le départ du locataire impose au bailleur de s’occuper de relever les compteurs de gaz, d’eau et d’électricité et de résilier les contrats de fourniture.
Dans quelles conditions le bailleur peut-il imposer des travaux à son locataire?
Le bailleur qui souhaite réaliser des travaux en cours de bail devra, sauf exception, demander l’autorisation à son locataire. Ce dernier aura parfois même le droit à une indemnisation.
L'enregistrement du contrat de bail est obligatoire
La formalité d’enregistrement est obligatoire pour tout bail, avenant au bail, sous-bail ou cession de bail dès lors que le contrat porte sur un bien situé en Belgique.
Combien coûte l’enregistrement du bail?
Le montant des droits d’enregistrement du bail dépend de l’affectation du logement (habitation ou affectation mixte : commerce, bureau, etc…).
Le décompte des charges locatives
Les provisions pour charges locatives versées mensuellement en même temps que le loyer doivent faire l’objet d’un décompte, accompagné de justificatifs.
Le locataire peut-il héberger et/ou domicilier qui il souhaite?
Dans quelle mesure le bailleur peut-il limiter le nombre d’occupants dans le logement qu’il donne en location?
Comment réaliser un état des lieux?
Pour être valable, l’état des lieux doit être détaillé, contradictoire et réalisé à frais communs. Il peut être intéressant de nommer un expert indépendant qui évitera bien des litiges entre le bailleur et le locataire.
Donner congé à son locataire moyennant une indemnité
Le bailleur peut rompre anticipativement le bail de résidence principale à la date anniversaire de chaque triennat. Il devra verser une indemnité au locataire.
La marche à suivre lorsque le locataire ne paie plus son loyer.
Comment doit réagir le propriétaire lorsque son locataire cesse de payer le loyer? Revue des options possibles et des étapes de la procédure.
Que risque le bailleur qui loue sans certificat PEB?
Délivrer un certificat PEB à jour est une obligation du bailleur. A défaut, ce dernier risque une amende administrative, dont le montant varie d’une région à l’autre.
Le traitement fiscal de la location meublée
Le propriétaire qui souhaite louer meublé afin d’obtenir un meilleur rendement locatif devra prendre en considération la fiscalité particulière des revenus associés. Par ailleurs, dans le contrat de bail il aura tout intérêt à distinguer le loyer des meubles du loyer de l’immeuble.
Sélection du locataire : quelles informations le bailleur peut-il demander?
Il est légitime pour le bailleur ou l’agent immobilier de s’assurer de la solvabilité du futur locataire. Revue des informations exigibles selon la loi.
Donner congé à son locataire pour occupation personnelle
L’occupation des lieux par le bailleur ou un membre de sa famille est l’un des trois motifs de résiliation anticipée du bail à l’initiative du bailleur prévus par la loi.
La résiliation anticipée du bail par le locataire
Le locataire peut partir à tout moment. Il ne doit pas motiver son départ mais devra une indemnité si celui-ci intervient au cours des trois premières années du bail.
Donner congé à son locataire pour réaliser des travaux
La réalisation de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation est l’un des motifs qui justifie la résiliation anticipée du bail par le bailleur.
Durée du bail de résidence principale: le bail de neuf ans («3-6-9»)
Le « 3 - 6 - 9 » est le contrat de bail de résidence principale classique. Revue des règles de congé, de prorogation et de résiliation anticipée.
Le bail de courte durée
Le bail de courte durée est prévu pour les bailleurs et locataires qui ne souhaitent pas s’engager pour plus de 3 ans. Ils devront faire attention à respecter les conditions d’application, sous peine de requalification automatique en bail de 9 ans.
L'enregistrement du bail protège le locataire en cas de vente
L’enregistrement du contrat de bail est une protection essentielle du locataire en cas de transfert à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation) de l’immeuble.
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