Le contrat de bail : un acte juridique à ne pas négliger
Rédiger un contrat de bail est un acte juridique qui engage le bailleur et le preneur. Il définit leurs droits et obligations.
Le bail étudiant
Le contrat de bail d’un logement étudiant est un bail d’habitation qui n’entre pas, en principe, dans le cadre de la loi sur les loyers qui régit les contrats de résidence principale.
Le bail d’habitation de résidence principale doit être obligatoirement écrit et signé
Les règles de rédaction du contrat de bail de résidence principale depuis la loi du 26 avril 2007 et l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 : le contrat doit être écrit et produit en autant d’exemplaires que de Parties.
Le bail de résidence principale
Le bail d’habitation à usage de résidence principale est un type de bail à loyer dont les dispositions s’appliquent dès que le locataire affecte l’immeuble loué à sa résidence principale.
Le bail de location meublée
Le bail de location meublée est un contrat de bail d’habitation portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble équipé de mobilier. Ce mobilier est loué soit en vertu du même bail que celui visant l’immeuble, soit dans un contrat de bail distinct.
Le bail de colocation
Le bail à loyer
Le bail à loyer est un contrat de location affecté à l’habitation. L’article 1711 du code civil précise qu’il s’agit du « louage des maisons et celui des meubles ».
La régularisation des charges locatives
Dans quels cas faut-il prévoir une régularisation de charges locatives?
La prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles
Lorsque la fin du bail est notifiée, le locataire peut malgré tout demander sa prorogation s’il justifie de « circonstances exceptionnelles ».
La procédure judiciaire visant à obtenir l’expulsion du locataire
Lorsque le locataire ne respecte pas les clauses du contrat de bail, le bailleur peut entamer une procédure judiciaire visant à obtenir une décision d’expulsion.
La durée du contrat de bail de résidence principale
La durée du bail de résidence principale est strictement encadrée par la loi.
La durée du bail d’habitation
En dehors du bail de résidence principale, la durée du bail d’habitation est libre.
Indivision et types de copropriétés
Indivision, copropriété forcée, volontaire ou fortuite : revue des cas de figure et des dispositions légales.
Hébergement et location entre particuliers - la législation en Wallonie
L’hébergement entre particuliers est un phénomène en plein essor qui s’affiche comme une alternative à l’hôtellerie classique et permet aux particuliers d’arrondir leurs fins de mois . Revue des dispositions légales en vigueur en Wallonie.
Hébergement et location entre particuliers - la législation en Flandre
L’hébergement entre particuliers connaît un grand essor aussi bien dans les zones touristiques de la côte que dans des villes comme Anvers où ont lieu de nombreux déplacements professionnels. Synthèse des dispositions de la législation flamande en vigueur.
Hébergement et location entre particuliers - la législation à Bruxelles
L’hébergement chez les particuliers ne concerne plus uniquement le tourisme mais également les déplacements professionnels. Avec ses nombreuses institutions, Bruxelles est directement concerné, au grand dam des hôteliers. Que dit le législateur ?
Faut-il signer un bail lorsqu’on sous-loue?
Location d’une chambre pour une nuit ou sous-location d’un bureau pour plusieurs mois : les règles à suivre en matière de contrat de sous-location.
Faut-il que le conjoint du locataire signe le contrat de bail ?
La co-signature du bail est parfois nécessaire pour assurer les droits du conjoint : tout dépend de la forme de leur union et du type de bail.
Durée, garantie locative, assurance incendie : les règles de la location étudiante.
Le contrat de bail de kot étudiant est moins normé que le bail de résidence principale. Revue des principales possibilités offertes en matière de durée du bail, de résiliation du bail, de garantie locative et d’assurance habitation.
Durée et résiliation d’un bail de sous-location
La durée du contrat de sous-location est subordonnée au contrat de location.
Droit de sous-louer : les particularités de la résidence principale
Le locataire qui souhaite sous-louer son bien devra parfois demander l’autorisation au bailleur.
Droit au bail et situation des époux ou cohabitants légaux
Lorsqu’il s’agit du logement de la famille, c’est-à-dire de la résidence principale, le droit protège fortement le conjoint qui est systématiquement colocataire ou co-titulaire du droit au bail.
Copropriétaires : qui doit signer le bail d’un bien en indivision?
Un indivisaire peut-il engager seul la copropriété à travers la signature du contrat de bail ? Tout dépend de la durée de celui-ci.
Comment quitter une colocation avant le terme du bail?
Il est souvent plus facile de débuter une colocation que de la terminer. Un colocataire peut quitter la colocation en cours de route, à cause d’un litige entre colocataires, d’un mariage ou d’une mutation professionnelle. Il ne suffit pas d’informer le bailleur et de quitter les lieux pour être libéré de ses obligations de locataire.
Colocation et cohabitation : à qui envoyer notifications, courriers et congés?
Correspondance entre le bailleur et les colocataires : les notifications qui ne respectent pas les règles de correspondance sont sans effet.
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