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Durée, garantie locative, assurance incendie : les règles de la location étudiante.

La loi n’encadre pas la durée d’un contrat de bail de kot étudiant, qui peut être déterminée ou indéterminée. La garantie locative est librement fixée entre le bailleur et le preneur tant dans sa forme que dans son montant. Quant à l’assurance incendie, si elle n’est pas obligatoire, elle est vivement conseillée !
 Le bail de kot étudiant ne tombe pas dans le champ d’application de la loi sur les loyers du 20 février 1991 mais dans celui du droit commun des locations, au même titre que les résidences secondaires ou les locations saisonnières.

La durée et la résiliation du bail de kot étudiant

La loi ne définit pas de durée légale du bail étudiant ou de durée par défaut du bail étudiant, comme le bail de 9 ans (3, 6, 9) pour les baux de résidence principale. 
La durée du contrat de bail étudiant est généralement de 10 mois ou 12 mois, suivant que le bailleur et/ou le locataire étudiant souhaite(nt) louer la chambre d’étudiant en dehors de l’année scolaire (juillet  - août).
Ceci étant dit, le contrat de bail d’un kot étudiant peut être : 
  • à durée indéterminée: le préavis pour mettre fin au bail sera de un mois.
  • à durée déterminée.
    - Le bail de location ne peut pas être résilié avant son terme sauf si le contrat le prévoie.
    - Au terme du bail, le contrat expire automatiquement sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une notification de fin de bail au propriétaire ou au locataire.
    - Cependant, si le locataire demeure dans le kot étudiant sans opposition du bailleur, le bail est tacitement reconduit pour la même durée et aux mêmes conditions.

Quelle garantie locative pour les kots d’étudiant ?

La loi ne prévoit aucune disposition spécifique en matière de garantie locative étudiante. Le bailleur et le locataire fixent contractuellement la forme et le montant de la garantie locative. Voici cependant quelques conseils.
  • La garantie locative n’est pas une obligation mais elle est fréquente.
  • Le montant de la garantie locative s’élève généralement à deux mois de loyer
  • Si elle est payée de la main à la main, le locataire doit demander au propriétaire de lui signer un reçu daté
  • Le locataire étudiant peut, si le bailleur est d’accord, constituer la garantie locative avec l’intervention du CPAS de la commune qu’il quitte. Le CPAS peut en effet se porter caution auprès du bailleur pour les obligations du locataire.

L’assurance incendie est-elle obligatoire pour la location étudiante ?

La loi ne prévoit pas l’obligation de souscrire une assurance habitation lorsqu'on loue un kot étudiant.
L’étudiant qui loue un kot a cependant tout intérêt à souscrire une assurance incendie : le locataire est en effet responsable des dégradations et des pertes survenus au cours de son bail ainsi que de l’incendie, à moins qu'il ne prouve qu’ils ont eu lieu sans sa faute (articles 1732 et 1733 du Code civil). 
Le contrat de location du kot étudiant prévoit d’ailleurs fréquemment cette obligation d’assurance du locataire.
Il existe plusieurs façons d’assurer le risque d’habitation du locataire étudiant:
  • souscription directe d’une police d’assurance habitation par le locataire;
  • souscription par les parents, chez qui l’étudiant est domicilié, d’une assurance habitation incluant un kot étudiant de leur enfant;
  • souscription par le bailleur d’une assurance incendie avec abandon de recours contre les locataires. Le bailleur est libre de répercuter le surcoût à ses locataires dans les charges locatives.

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Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 32min 20s)

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