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Lois et règlements


La relation bailleur locataire est strictement encadrée par la loi. En matière de bail d’habitation, on distingue principalement :

D’autres textes viennent utilement compléter ces deux lois :

  • Les arrêtés royaux du 4 mai 2007 ;
  • Le code des droits d’enregistrement pour l’enregistrement des baux ;
  • L’article 215 du code civil sur le droit au bail des époux ;
  • L’article 577 du code civil sur la copropriété ;
  • Les codes Bruxellois, Flamand et Wallons du logement, notamment pour les normes sécurité, de salubrité et d’habitabilité des logements loués ;
  • Le Livre III-Titre XIII du code civil pour les mandats de gestion locative ;
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