Lois et règlements

La relation bailleur locataire est strictement encadrée par la loi. En matière de bail d’habitation, on distingue principalement :

• Les articles 1708 à 1762bis du Code civil qui s’appliquent à tout contrat de location ;
• La loi du 20 février 1991, dite loi sur les loyers, qui régit les baux à usage de résidence principale.

D’autres textes viennent utilement compléter ces deux lois :

• Les arrêtés royaux du 4 mai 2007 ;
• Le code des droits d’enregistrement pour l’enregistrement des baux ;
• L’article 215 du code civil sur le droit au bail des époux ;
• L’article 577 du code civil sur la copropriété ;
• Les codes Bruxellois, Flamand et Wallons du logement, notamment pour les normes sécurité, de salubrité et d’habitabilité des logements loués ;
• Le Livre III-Titre XIII du code civil pour les mandats de gestion locative ;