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Notre assistant juridique vous guide tout au long du formulaire de rédaction en ligne. Vous pouvez interrompre et sauvegarder à tout moment.
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Le contrat et le formulaire d’état des lieux sont partagés avec chaque bailleur et chaque locataire sur leur espace personnel.
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Vos questions sur les modèles de baux, d’état des lieux et de caution

Le modèle de bail que vous proposez est-il conforme à la législation?

Le kit de location à télécharger (bail d’habitation, modèle d’état des lieux et annexes obligatoires) a été mis au point par des avocats spécialisés en immobilier. Nos juristes assurent une veille juridique pour adapter nos kits de location aux dispositions rendues obligatoires par la loi du 20 février 1991 et à la régionalisation de la loi sur les baux. 

Proposez vous un modèle de bail par région (modèle de bail région Bruxelles-Capitale, modèle de bail région Wallonne et modèle de bail région Flamande)?

Nos contrats de location sont conformes à chaque législation régionale. La première question du formulaire de rédaction de bail est d’ailleurs la région où se situe le bien pour lequel vous voulez signer un bail de location. Les annexes obligatoires au contrat de bail diffèrent d’une région à l’autre (annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007) et nous adaptons automatiquement nos modèles de baux à la région dans laquelle vous vous situez.
La régionalisation de la loi sur le bail est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Les régions sont désormais libres de modifier la loi sur le bail de résidence principale et le bail type par région. Que votre logement se situe en région Flamande, en région Wallonne ou en région Bruxelles-Capitale, vous êtes certain que nos modèles de baux sont conformes.

Votre service de rédaction et de téléchargement de bail est-il gratuit?

Oui - notre service est gratuit. Complétez notre formulaire dynamique en ligne puis télécharger votre contrat de location sur votre espace personnel. Nous assurons également le suivi juridique du contrat de location. Il ne s’agit pas de gestion locative mais de la gestion juridique à travers des rappels, notifications et alertes à chaque échéance du contrat de bail (enregistrement du bail, réalisation de l’état des lieux, indexation de loyer, résiliation du bail, etc…). 

Peut on rédiger un contrat bail de kot étudiant avec LeBonBail?

Pas encore. Le modèle bail de kot étudiant ne rentre pas dans le champ d’application de la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale. Le modèle de bail de kots étudiants est donc différent du modèle de bail de résidence principale. Voir également notre page dédiée au contrat de bail étudiant.

Faut-il un modèle de bail locatif différent pour une colocation?

Il n’existe pas encore de cadre juridique particulier pour le bail de colocation. Il s’agit donc d’un contrat de bail avec plusieurs locataires et dans lequel le bailleur a intérêt à ajouter une clause de solidarité entre colocataires. Vous pouvez obtenir un contrat de colocation à partir de notre formulaire de bail en ligne. Il vous suffit d’ajouter autant de colocataires que vous le souhaitez. La clause de solidarité sera automatiquement insérée. Voir également notre page dédiée au contrat de bail de colocation.

Quel est l’avantage du formulaire de bail en ligne par rapport au modèle de bail papier à télécharger?

Notre formulaire de contrat de bail d’habitation s’adapte à votre situation au fur et à mesure des réponses. Il vérifie même automatiquement vos obligations d’annexes au contrat de bail à partir de votre région. Le contrat de bail est partagé avec le locataire et vous pouvez le signer électroniquement. Nous effectuons gratuitement le suivi juridique du bail de location. Et une fois le contrat de bail signé, vous pouvez le dupliquer autant de fois que vous le souhaitez!

Fournissez-vous un kit de location complet avec l’état des lieux et les autres annexes obligatoires du contrat de bail?

Oui, nous générons le contrat de bail, l’état des lieux et les autres annexes à partir d’un unique formulaire en ligne. L’ensemble des annexes obligatoires sera téléchargeable en même temps que votre bail de location. Pour l’état des lieux, vous pourrez obtenir au choix un formulaire d’état des lieux papier à télécharger ou une proposition pour être mis en relation avec un expert d’état des lieux. 

En quoi consiste le suivi juridique du contrat de location que vous proposez?

Nous envoyons  (par email et/ou sur l’espace de gestion de bail) une alerte à chaque échéance du bail de location : date limite d’enregistrement du bail, de réalisation de l’état des lieux, renouvellement du contrat de location, résiliation de bail, etc... Ce service de suivi juridique du bail est gratuit.

La signature électronique est-elle valable juridiquement?

La signature électronique du contrat de location est parfaitement légale. La directive européenne EIDAS, entrée en application en juillet 2016 confirme la valeur juridique de la signature électronique (équivalente à celle d’une signature manuscrite).

Pouvez-vous vous occuper de l’enregistrement du contrat de bail?

LeBonBail n’intervient pas dans l’enregistrement du contrat de bail qui est de la responsabilité du bailleur dans la plupart des cas (baux affecté exclusivement à usage d’habitation). Il existe plusieurs manières d’enregistrer le contrat de location, l’une d’entre elles consistant à l’envoyer par email au bureau d’enregistrement des baux. Profitez de la signature électronique pour ne pas avoir à choisir entre se déplacer et scanner des dizaines de pages!

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