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La rédaction du contrat de bail

Le contrat de location est le socle de la relation bailleur/locataire. Il détermine les règles de fonctionnement en matière d’indexation de loyer, de charges locatives, de garantie locative ou de règlement des litiges bailleurs/locataires.

Par ailleurs, pour être valable, il doit respecter un certain nombre de dispositions rendues obligatoires par la loi du 20 février 1991.

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