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Location et contrat de bail: nos conseils pour bien louer

LeBonBail est la plateforme de référence pour les bailleurs et les locataires.

Rédigez en ligne et signez électroniquement votre contrat de bail à l’aide d’un formulaire simple et dynamique. Nos modèles de baux sont certifiés par nos avocats spécialistes et nous assurons gratuitement le suivi juridique du contrat de location.

Retrouvez tous nos conseils, guides et articles pour tout savoir sur la location et le droit au bail. Vous pouvez également télécharger gratuitement nos modèles de lettre type qui vous aideront dans les différentes démarches, que vous soyez propriétaires bailleur ou locataire.

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Location et droit au bail: guide et conseils

La loi du 20 février 1991 encadre le droit locatif sur le bail de résidence principale. LeBonBail vous guide et vous conseille face aux différentes questions qui se posent au cours du bail

Modèles de lettre types

LeBonBail met gratuitement à votre disposition des modèles d’état des lieux et des exemples de résiliation de bail, lettres d’indexation de loyer, notifications, mise en demeure, etc…

Guide de la location

Contract

Rédigez votre contrat de bail

Introduction de la catégorie “Rédiger votre contrat de bail”

Diagnostics

PEB et diagnostics immobiliers

Certificat PEB ou EPC, contrôle de l’installation électrique et de l’installation de gaz, cuve à hydrocarbures : quels sont les diagnostics obligatoires que le bailleur doit réaliser avant et pendant le bail de location ?

Contract

Modèles de lettres

Introduction de la catégorie “Modèles de lettres”

Decency

Location : les règles, normes et critères

Normes et critères à respecter, permis ou autorisation de location: Les obligations du bailleur souhaitant louer un logement (résidence principale, résidence secondaire, kot étudiant,  ou même une chambre dans le cadre d’un hébergement entre particuliers).

Contract

La rédaction du contrat de bail

Le contrat de location est le socle de la relation bailleur/locataire. Il détermine les règles de fonctionnement en matière d’indexation de loyer, de charges locatives, de garantie locative ou de règlement des litiges bailleurs/locataires.

Par ailleurs, pour être valable, il doit respecter un certain nombre de dispositions rendues obligatoires par la loi du 20 février 1991.

Duration

La durée du contrat de bail

Il n’existe plus de baux de résidence principale à durée indéterminée, à l’exception du bail à vie. Bailleurs et locataires ont généralement le choix entre le bail de courte durée et le bail de 9 ans (le « 3 - 6 - 9 »). Le bail de plus de 9 ans est plus rare.

Warranty

La garantie locative

La garantie locative protège le bailleur en cas de manquement par le locataire à l'une de ses obligations.  La loi du 25 avril 2007 a modifié les règles en matière de garantie locative. Il existe depuis une certaine confusion sur la garantie locative et son caractère obligatoire, les formes qu'elle peut prendre, son montant maximum en nombre de mois de loyers, etc...

Inventory

L’état des lieux

L’état des lieux est une formalité obligatoire pour tout contrat de location. Il doit être impérativement réalisé dans les conditions prévues par la loi (présence, délais, coût, etc…) et son enregistrement est obligatoire lorsqu’il s’agit des baux à usage de résidence principale ou de baux de logement étudiant.

Contract

L’enregistrement du bail

Le Code des droits d'enregistrement a rendu obligatoire l’enregistrement de tout bail en Belgique, même pour la sous-location. Les règles en matière de délais, de coût ou de responsabilité entre bailleur et locataire diffèrent selon qu’il s’agisse d’un logement affecté exclusivement à la résidence principale ou non.

Rent

Loyer : indexation et augmentation

La fixation du loyer est libre : le propriétaire et le locataire se mettent d’accord au moment de la signature du bail, qui doit impérativement mentionner le montant du loyer. En revanche, l’augmentation du loyer en cours de bail ne peut se faire qu’à certaines conditions et selon l’indice en vigueur.

Rent

Litiges et loyers impayés

Les conflits locatifs entre bailleur et locataire naissent majoritairement à la fin du bail ou en cas de loyer impayé. Avant d’entamer la procédure judiciaire chez le juge de paix, bailleur et locataire ont tout intérêt à régler leur litige dans une procédure de conciliation.

Rent

Les charges locatives

Les charges locatives sont les charges que supporte le locataire, en plus du loyer. Elles peuvent concerner exclusivement le logement loué ou se rapporter à une copropriété (on parle alors de charges communes). Le bailleur a tout intérêt à énoncer une liste précise dans le contrat de bail. Attention tout de même, certaines dépenses, comme le précompte immobilier par exemple, ne peuvent être mises à la charge du locataire.

Warranty

Les assurances du propriétaire

Le propriétaire d’un logement loué peut souscrire plusieurs types de contrat d’assurance :

  • police d’assurance incendie non occupant ; 
  • police d’assurance incendie avec abandon de recours contre le locataire ;
  • police d’assurance pour loyers impayés ;
  • police d’assurance protection juridique.

Decency

Les travaux et réparations

Les travaux dans un logement loué sont très souvent l’objet de litige locatif entre bailleur et locataire. Il peut s’agir de travaux indispensables et urgents, de grosses réparations, de travaux d’aménagement que souhaite réaliser le locataire, de réparations locatives en fin de bail, etc…

Duration

La fin du bail

La fin du bail est un rendez-vous délicat pour le bailleur et le locataire. Elle a lieu à l’expiration de la durée contractuellement prévue ou en cas de rupture anticipée à l’initiative par le locataire. La rupture anticipée à l’initiative du bailleur est possible mais plus rare et soumise à conditions. Se posent dans tous les cas les questions de la notification, du préavis, de l’état des lieux de sortie, des réparations locatives, de la restitution de la garantie locative, etc….

Student

La location étudiante

La location étudiante ne rentre pas dans le champ d'application de la loi sur les loyers. Néanmoins, ce type de location nécessite d'être vigilant : le propriétaire qui loue des chambres dans un kot étudiant ou un studio doit respecter des règles particulières en termes de bail de location, de critères du logement et de formalités administratives

Rules

Autres droits et obligations du bailleur

Cette section répond aux questions que peuvent se poser les bailleurs ou mandataire en charge de la gestion locative, à l’occasion de différents événements qui surviennent au cours du bail.

Character

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LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

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