Location et contrat de bail: nos conseils pour bien louer
LeBonBail est la plateforme de référence pour les bailleurs et les locataires.
Rédigez en ligne et signez électroniquement votre contrat de bail à l’aide d’un formulaire simple et dynamique. Nos modèles de baux sont certifiés par nos avocats spécialistes et nous assurons gratuitement le suivi juridique du contrat de location.
Retrouvez tous nos conseils, guides et articles pour tout savoir sur la location et le droit au bail. Vous pouvez également télécharger gratuitement nos modèles de lettre type qui vous aideront dans les différentes démarches, que vous soyez propriétaires bailleur ou locataire.
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Location et droit au bail: guide et conseils
La loi du 20 février 1991 encadre le droit locatif sur le bail de résidence principale. LeBonBail vous guide et vous conseille face aux différentes questions qui se posent au cours du bail
Modèles de lettre types
LeBonBail met gratuitement à votre disposition des modèles d’état des lieux et des exemples de résiliation de bail, lettres d’indexation de loyer, notifications, mise en demeure, etc…
Guide de la location
Rédigez votre contrat de bail
Introduction de la catégorie “Rédiger votre contrat de bail”
PEB et diagnostics immobiliers
Certificat PEB ou EPC, contrôle de l’installation électrique et de l’installation de gaz, cuve à hydrocarbures : quels sont les diagnostics obligatoires que le bailleur doit réaliser avant et pendant le bail de location ?
Location : les règles, normes et critères
Normes et critères à respecter, permis ou autorisation de location: Les obligations du bailleur souhaitant louer un logement (résidence principale, résidence secondaire, kot étudiant, ou même une chambre dans le cadre d’un hébergement entre particuliers).
La rédaction du contrat de bail
Le contrat de location est le socle de la relation bailleur/locataire. Il détermine les règles de fonctionnement en matière d’indexation de loyer, de charges locatives, de garantie locative ou de règlement des litiges bailleurs/locataires.
Par ailleurs, pour être valable, il doit respecter un certain nombre de dispositions rendues obligatoires par la loi du 20 février 1991.
La durée du contrat de bail
Il n’existe plus de baux de résidence principale à durée indéterminée, à l’exception du bail à vie. Bailleurs et locataires ont généralement le choix entre le bail de courte durée et le bail de 9 ans (le « 3 - 6 - 9 »). Le bail de plus de 9 ans est plus rare.
La garantie locative
La garantie locative protège le bailleur en cas de manquement par le locataire à l'une de ses obligations. La loi du 25 avril 2007 a modifié les règles en matière de garantie locative. Il existe depuis une certaine confusion sur la garantie locative et son caractère obligatoire, les formes qu'elle peut prendre, son montant maximum en nombre de mois de loyers, etc...
L’état des lieux
L’état des lieux est une formalité obligatoire pour tout contrat de location. Il doit être impérativement réalisé dans les conditions prévues par la loi (présence, délais, coût, etc…) et son enregistrement est obligatoire lorsqu’il s’agit des baux à usage de résidence principale ou de baux de logement étudiant.
L’enregistrement du bail
Le Code des droits d'enregistrement a rendu obligatoire l’enregistrement de tout bail en Belgique, même pour la sous-location. Les règles en matière de délais, de coût ou de responsabilité entre bailleur et locataire diffèrent selon qu’il s’agisse d’un logement affecté exclusivement à la résidence principale ou non.
Loyer : indexation et augmentation
La fixation du loyer est libre : le propriétaire et le locataire se mettent d’accord au moment de la signature du bail, qui doit impérativement mentionner le montant du loyer. En revanche, l’augmentation du loyer en cours de bail ne peut se faire qu’à certaines conditions et selon l’indice en vigueur.
Litiges et loyers impayés
Les conflits locatifs entre bailleur et locataire naissent majoritairement à la fin du bail ou en cas de loyer impayé. Avant d’entamer la procédure judiciaire chez le juge de paix, bailleur et locataire ont tout intérêt à régler leur litige dans une procédure de conciliation.
Les charges locatives
Les charges locatives sont les charges que supporte le locataire, en plus du loyer. Elles peuvent concerner exclusivement le logement loué ou se rapporter à une copropriété (on parle alors de charges communes). Le bailleur a tout intérêt à énoncer une liste précise dans le contrat de bail. Attention tout de même, certaines dépenses, comme le précompte immobilier par exemple, ne peuvent être mises à la charge du locataire.
Les assurances du propriétaire
Le propriétaire d’un logement loué peut souscrire plusieurs types de contrat d’assurance :
- police d’assurance incendie non occupant ;
- police d’assurance incendie avec abandon de recours contre le locataire ;
- police d’assurance pour loyers impayés ;
- police d’assurance protection juridique.
Les travaux et réparations
Les travaux dans un logement loué sont très souvent l’objet de litige locatif entre bailleur et locataire. Il peut s’agir de travaux indispensables et urgents, de grosses réparations, de travaux d’aménagement que souhaite réaliser le locataire, de réparations locatives en fin de bail, etc…
La fin du bail
La fin du bail est un rendez-vous délicat pour le bailleur et le locataire. Elle a lieu à l’expiration de la durée contractuellement prévue ou en cas de rupture anticipée à l’initiative par le locataire. La rupture anticipée à l’initiative du bailleur est possible mais plus rare et soumise à conditions. Se posent dans tous les cas les questions de la notification, du préavis, de l’état des lieux de sortie, des réparations locatives, de la restitution de la garantie locative, etc….
La location étudiante
La location étudiante ne rentre pas dans le champ d'application de la loi sur les loyers. Néanmoins, ce type de location nécessite d'être vigilant : le propriétaire qui loue des chambres dans un kot étudiant ou un studio doit respecter des règles particulières en termes de bail de location, de critères du logement et de formalités administratives
Autres droits et obligations du bailleur
Cette section répond aux questions que peuvent se poser les bailleurs ou mandataire en charge de la gestion locative, à l’occasion de différents événements qui surviennent au cours du bail.
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LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
