Autres droits et obligations du bailleur

Cette section répond aux questions que peuvent se poser les bailleurs ou mandataire en charge de la gestion locative, à l’occasion de différents événements qui surviennent au cours du bail.

Les travaux effectués par le locataire

Le locataire peut-il réaliser des travaux dans le logement qu’il loue?

Le locataire peut réaliser des travaux d’amélioration ou d’embellissement dans le logement qu’il loue. Il a intérêt à obtenir l’autorisation préalable du bailleur, et ne pourra ni se prévaloir d’un titre de propriété ni exiger une indemnité à la fin du bail.

L’avantage fiscal lié à l’enregistrement du contrat de bail

L’avantage de l’enregistrement du contrat de bail pour la fiscalité du bailleur (personne physique)

En cas d’utilisation à des fins professionnelles du bien loué par le locataire, le bailleur a tout intérêt à enregistrer le bail : dans le cas contraire, la taxation des revenus locatifs sera bien supérieure.

Quelle autorisation pour la location entre particuliers en Wallonie?

Hébergement et location entre particuliers - la législation en Wallonie

L’hébergement entre particuliers est un phénomène en plein essor qui s’affiche comme une alternative à l’hôtellerie classique et permet aux particuliers d’arrondir leurs fins de mois . Revue des dispositions légales en vigueur en Wallonie.

Quelle autorisation pour la location entre particuliers en Flandres ?

Hébergement et location entre particuliers - la législation en Flandre

L’hébergement entre particuliers connaît un grand essor aussi bien dans les zones touristiques de la côte que dans des villes comme Anvers où ont lieu de nombreux déplacements professionnels. Synthèse des dispositions de la législation flamande en vigueur.

La location entre particuliers à Bruxelles

Hébergement et location entre particuliers - la législation à Bruxelles

L’hébergement chez les particuliers ne concerne plus uniquement le tourisme mais également les déplacements professionnels. Avec ses nombreuses institutions, Bruxelles est directement concerné, au grand dam des hôteliers. Que dit le législateur ?

Signature des copropriétaires

Copropriétaires : qui doit signer le bail d’un bien en indivision?

Un indivisaire peut-il engager seul la copropriété à travers la signature du contrat de bail ? Tout dépend de la durée de celui-ci.

Les notifications entre bailleur et colocataires

Colocation et cohabitation : à qui envoyer notifications, courriers et congés?

Correspondance entre le bailleur et les colocataires : les notifications qui ne respectent pas les règles de correspondance sont sans effet.

Cession de bail et poursuites juridiques

Cession de bail : l’ancien locataire peut-il être poursuivi?

Le locataire qui cède son bail doit faire attention aux dispositions légales et à celles de la convention de cession de bail: en cas de négligence, il risque des poursuites de la part du bailleur et du nouveau locataire.

Troubles locatifs: quel recours pour le locataire?

Bruit, trouble du voisinage, travaux, vol… la responsabilité du bailleur est-elle engagée ?

Les troubles locatifs sont souvent source de litige entre bailleurs et locataires. Le bailleur garantit en effet l’usage paisible au locataire. Peut-il pour autant garantir les troubles de voisinage, les travaux de rénovation dans l’immeuble ou encore le vol ?

L’hébergement entre particuliers

Belgique : Le cadre légal de l’hébergement payant entre particuliers

Avant de placer une annonce immobilière sur une plateforme communautaire d’hébergement entre particuliers, assurez-vous de respecter le cadre légal, notamment s’il s’agit de sous-location.

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