Sous-location : le locataire principal est seul responsable vis-à-vis du bailleur
En cas de sous-location, le locataire principal est le seul garant des obligations du contrat de bail vis-à-vis du bailleur.
Autres droits et obligations du bailleur
Cette section répond aux questions que peuvent se poser les bailleurs ou mandataire en charge de la gestion locative, à l’occasion de différents événements qui surviennent au cours du bail.
Pourquoi le locataire constitue-t-il une garantie locative?
La garantie locative n’est pas obligatoire mais très fréquemment demandée par le propriétaire. Elle couvre les obligations du locataire au titre du bail.
Location d’un bien immobilier : la situation particulière des époux copropriétaires
La situation matrimoniale du bailleur a des conséquences sur la signature du contrat de bail, même lorsqu’il s’agit d’un bien détenu en propre par l’un des époux.
Le locataire peut-il réaliser des travaux dans le logement qu’il loue?
Le locataire peut réaliser des travaux d’amélioration ou d’embellissement dans le logement qu’il loue. Il a intérêt à obtenir l’autorisation préalable du bailleur, et ne pourra ni se prévaloir d’un titre de propriété ni exiger une indemnité à la fin du bail.
Le décès du locataire
Les conséquences du décès du locataire sur le bail : résolution du bail ou transfert du droit au bail aux héritiers ou ayants droit?
Le bailleur est-il responsable des troubles subis par le locataire?
Le bailleur doit garantir la jouissance paisible au locataire. Cela signifie-t-il pour autant que le bailleur est responsable et garantit tout événement susceptible de venir troubler le locataire?
L’avantage de l’enregistrement du contrat de bail pour la fiscalité du bailleur (personne physique)
En cas d’utilisation à des fins professionnelles du bien loué par le locataire, le bailleur a tout intérêt à enregistrer le bail : dans le cas contraire, la taxation des revenus locatifs sera bien supérieure.
La mise en conformité du logement en location avec les nouvelles normes
La mise en conformité du bien loué en cas de publication d’une nouvelle norme de sécurité, de salubrité ou d’habitabilité.
Hébergement et location entre particuliers - la législation en Wallonie
L’hébergement entre particuliers est un phénomène en plein essor qui s’affiche comme une alternative à l’hôtellerie classique et permet aux particuliers d’arrondir leurs fins de mois . Revue des dispositions légales en vigueur en Wallonie.
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