L'état des lieux
Bailleur et locataire ont l’obligation de réaliser un état des lieux, le cas échéant assistés d’un expert. Le locataire a l’obligation de restituer le logement tel qu'il l'a reçu : les dégradations ou dégâts locatifs seront déterminés par comparaison de l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
S’il ne dresse pas un état des lieux d’entrée, le bailleur ne pourra exiger du locataire au moment de la fin du bail que ce dernier procède à des réparations locatives.
Pour être valable, l’état des lieux doit être détaillé, contradictoire et réalisé à frais communs. Il peut être intéressant de nommer un expert indépendant qui évitera bien des litiges entre le bailleur et le locataire.
L’état des lieux fait partie des formalités obligatoires lorsqu’on loue une chambre dans un kot étudiant. La législation n’est ici pas différente entre les baux de kot étudiant et les baux de résidence principale.
Réaliser un état des lieux “directement entre les parties” ne pose aucun problème… tant qu’aucun dégât locatif n’est constaté. Le bailleur comme le locataire regretteront alors de ne pas avoir fait appel à un professionnel.
L’état des lieux fait partie des formalités obligatoires en matière de sous-location.
L’état des lieux est une obligation que le bailleur et le locataire doivent accomplir au plus tard un mois après le début du bail. Il doit être annexé au contrat de bail écrit et est soumis à l’enregistrement.
La formalité de l’enregistrement du contrat de bail concerne également l’état des lieux. C’est la seule annexe que le bailleur, et le cas échéant le locataire, ont l’obligation d’enregistrer.
