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Kot étudiant : le bailleur et le locataire doivent établir un état des lieux.

La location d’une chambre d’étudiant ou d’un kot étudiant doit s’accompagner d’un état des lieux. Celui-ci doit même obligatoirement être annexé au contrat de bail et faire l’objet d’un enregistrement. Si aucun état des lieux n’a été dressé, le bailleur ne pourra exiger la remise en l’état du kot.
L’obligation d’établir un état des lieux est une disposition impérative du Code civil qui s’applique à tous les baux d’habitation, et pas seulement aux baux de résidence principale.
L’état des lieux est donc une obligation lorsqu’on loue une chambre dans un kot étudiant et toute disposition contraire inscrite dans le contrat de bail est nulle.

L’état des lieux est obligatoire.

L’état des lieux doit être contradictoire, détaillé et réalisé au plus tard dans le mois qui suit la date de début du bail.
  • Contradictoire : le bailleur (ou son gestionnaire immobilier) et le locataire étudiant doivent être présents au moment de l’établissement de l’état des lieux, et ce même si les parties ont convenu de nommer un expert pour son établissement.
  • Détaillé : l’état des lieux d’entrée devra être le plus précis possible afin d’éviter tout litige entre le bailleur et le locataire au moment de l’état des lieux de sortie.
  • Au plus tard dans le mois qui suit la date de début du bail : l’état des lieux n’est donc pas forcément réalisé avant la remise des clefs.
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L’état des lieux doit être réalisé à frais communs.

Le bailleur et le locataire partagent les éventuels frais de réalisation liés à l’état des lieux. Ces frais sont généralement ceux de l’expert qui a été nommé. Il n’est cependant pas obligatoire de nommer un expert, le bailleur et le locataire pouvant le réaliser seuls.

Kot étudiant et dégradations des parties communes.

Sauf disposition contraire du contrat de location ou du règlement intérieur communiqué, les locataires d’un kot étudiant ne sont pas solidaires pour les dégradations des parties communes, c’est-à-dire des parties partagés avec les autres locataires du kot étudiant (entrée, cuisine, salon, etc…).

Que se passe-t-il en l’absence d’état des lieux?

Selon l’article 1731 du Code civil, en l’absence d’état des lieux, la chambre du kot sera réputée rendue dans le même état qu’au début du bail. Le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état de la chambre d’étudiant et/ou des parties communes du kot étudiant, sauf à apporter la preuve de la dégradation.

L’état des lieux doit être annexé au contrat de bail de kot étudiant et être enregistré.

Selon les termes des articles 1714 et 1730 du Code civil, le bail de kot étudiant suit le même régime que le bail d’habitation à usage de résidence principale pour ce qui est de l’obligation d’annexer l’état des lieux au contrat de location et de le soumettre aux formalités d’enregistrement.

Pour aller plus loin:

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Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 33min 43s)

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