Un contrat de location ou de colocation de kot d’étudiant n’est pas soumis à la loi sur les loyers (loi pour les résidences principales). Il n’existe pas de statut juridique du bail étudiant, qui tombe donc principalement dans les dispositions générales du code civil en matière de location.
Comme pour un bail de résidence secondaire, les articles 1708 à 1762 bis du code civil sont d’application. La loi apporte malgré tout quelques précisions et obligations spécifiques.
Le contrat de location d’un logement étudiant est obligatoirement écrit.
L’article 1714bis du code civil oblige les parties à signer un contrat de bail écrit lorsque la chambre est destinée au logement d’un étudiant. Le contrat de location doit en outre contenir les informations suivantes:
- l'identité des parties,
- la date de début du bail,
- la description des locaux,
- le montant du loyer.
Il peut s’agir d’un bail meublé étudiant ou d’un bail d’étudiant non meublé.
Le bail étudiant doit indiquer qu’il ne s’agit pas d’une résidence principale.
L’étudiant conserve généralement sa résidence principale chez ses parents ou son tuteur. Afin d’éviter la requalification du contrat en bail de résidence principale, les parties devront OBLIGATOIREMENT indiquer dans le contrat de location étudiant :
- que le bail a vocation à servir de chambre d'étudiant. Cette information est essentielle pour justifier de l’impossibilité d’y affecter sa résidence principale ;
- l'adresse de résidence principale de l'étudiant.
Voir également : Quels contrats de bail tombent dans le champ d’application de la loi sur les loyers ?
Il n’existe pas d’autres dispositions légales spécifiques aux baux étudiants.
Le locataire ne doit pas apporter la preuve de son statut d’étudiant. La simple déclaration de destination des lieux dans le contrat de bail suffit à le qualifier de contrat de location de logement étudiant.
Une proposition de loi en date du 26 juillet 2011 et définissant un statut juridique du bail étudiant n’a, semble-t-il, pas abouti. Elle prévoyait notamment une garantie locative réduite à un mois de loyer, la possibilité de suspendre le contrat de location pendant les vacances, et des possibilités de résiliation du bail plus souples pour les parties.
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