L'enregistrement du contrat de bail est obligatoire
La formalité d’enregistrement est obligatoire pour tout bail, avenant au bail, sous-bail ou cession de bail dès lors que le contrat porte sur un bien situé en Belgique.
Bailleurs : les réponses à vos questions
Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison est souvent démuni face aux nombreuses questions qui se posent à chaque étape du bail.
Avant même le début du bail tout d’abord, avec les éventuelles autorisations de mise en location, les diagnostics immobiliers obligatoires ou la sélection du locataire. Lors de la rédaction du bail ensuite, avec les formalités obligatoires qui l’accompagnent comme l’état des lieux ou l’enregistrement du bail. Pour la gestion locative enfin : le bailleur devra respecter l’ensemble des obligations légales en cas de travaux, de copropriété, de notifications envoyées au locataire, etc….
Un bail non dénoncé à l’échéance est reconduit tacitement
Le contrat de bail de résidence principale est à durée déterminée. L’échéance contractuelle ne dispense pas les parties d’envoyer une notification de congé. A défaut, le bail est reconduit.
L'indemnité pour départ au cours des 3 premières années n'est pas due en cas de non enregistrement du bail.
Le bailleur a tout intérêt à enregistrer son contrat de bail : dans le cas contraire, il s’expose à une résiliation anticipée du preneur sans que celui n’ait à verser d’indemnité.
Durée du bail de résidence principale: le bail de neuf ans («3-6-9»)
Le « 3 - 6 - 9 » est le contrat de bail de résidence principale classique. Revue des règles de congé, de prorogation et de résiliation anticipée.
L'enregistrement du bail protège le locataire en cas de vente
L’enregistrement du contrat de bail est une protection essentielle du locataire en cas de transfert à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation) de l’immeuble.
Locataire : quelle assurance habitation choisir?
Le locataire qui souscrit une assurance habitation se retrouve face à un vaste choix de formules sans toujours savoir laquelle est la mieux adaptée à sa situation. Revue des options possibles.
Durée, garantie locative, assurance incendie : les règles de la location étudiante.
Le contrat de bail de kot étudiant est moins normé que le bail de résidence principale. Revue des principales possibilités offertes en matière de durée du bail, de résiliation du bail, de garantie locative et d’assurance habitation.
Colocation et assurance habitation
Les différentes options des colocataires en matière d’assurance-incendie.
Bailleurs : l’assurance pour loyers impayés
Analyser la solvabilité du locataire est un exercice difficile qui ne garantit pas contre les impayés de loyer: il existe des assurances qui protègent le propriétaire contre un tel risque.
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