Les pouvoirs du copropriétaire sur le bien loué
Les dispositions légales et contractuelles en matière d’administration d’un bien en copropriété.
Bailleurs : les réponses à vos questions
Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison est souvent démuni face aux nombreuses questions qui se posent à chaque étape du bail.
Avant même le début du bail tout d’abord, avec les éventuelles autorisations de mise en location, les diagnostics immobiliers obligatoires ou la sélection du locataire. Lors de la rédaction du bail ensuite, avec les formalités obligatoires qui l’accompagnent comme l’état des lieux ou l’enregistrement du bail. Pour la gestion locative enfin : le bailleur devra respecter l’ensemble des obligations légales en cas de travaux, de copropriété, de notifications envoyées au locataire, etc….
Les démarches et autorisations préalables à la mise en location d’un kot étudiant.
La mise en location d’un immeuble à usage de kot étudiant nécessite des autorisations, des permis de location, des certificats ou des attestations qui diffèrent selon la région dans laquelle le bien se situe.
Les règles de signature du contrat de bail.
La signature est obligatoire pour les baux de résidence principale. Mais qui doit signer ? Revue des différents scénarii possibles.
Le traitement fiscal de la location meublée
Le propriétaire qui souhaite louer meublé afin d’obtenir un meilleur rendement locatif devra prendre en considération la fiscalité particulière des revenus associés. Par ailleurs, dans le contrat de bail il aura tout intérêt à distinguer le loyer des meubles du loyer de l’immeuble.
L'état des lieux est obligatoire
L’état des lieux est une obligation que le bailleur et le locataire doivent accomplir au plus tard un mois après le début du bail. Il doit être annexé au contrat de bail écrit et est soumis à l’enregistrement.
L'état des lieux doit obligatoirement être enregistré
La formalité de l’enregistrement du contrat de bail concerne également l’état des lieux. C’est la seule annexe que le bailleur, et le cas échéant le locataire, ont l’obligation d’enregistrer.
L'indemnité pour départ au cours des 3 premières années n'est pas due en cas de non enregistrement du bail.
Le bailleur a tout intérêt à enregistrer son contrat de bail : dans le cas contraire, il s’expose à une résiliation anticipée du preneur sans que celui n’ait à verser d’indemnité.
Les procédures et démarches en cas de départ d’un des colocataires
Le départ d’un colocataire bouleverse l’équilibre juridique et pratique du bail de colocation.
Les normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité du kot d’étudiant.
Les normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité des kots d’étudiants sont définies par les codes du logement des régions Bruxelloise, Flamande et Wallonne.
Les autorisations préalables à la mise en location d’un bien immobilier en Belgique
Selon la région dans laquelle se situe le bien, les caractéristiques du logement et le type de location, le bailleur peut être amené à demander une autorisation de mise en location, ou un permis de location.
© 2026 LeBonBail
design by twinn