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LeBonBail et ses services

Trouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Quels services propose LeBonBail ?

LeBonBail offre une plateforme de rédaction sur-mesure d'un contrat de bail : 
  1. Vous répondez à un formulaire qui s'adapte à votre situation au fur et à mesure.
  2. LeBonBail génère un contrat de bail en format pdf que vous pouvez télécharger sur votre espace personnel et que vous pouvez modifier tant que vous n'avez pas activé le contrat.
  3. Une fois le contrat activé dans votre espace personnel, LeBonBail accompagne le bailleur et le locataire pendant toute la durée du bail en leur notifiant les échéances importantes.

LeBonBail propose une assistance juridique à la rédaction d'un contrat mais n'intervient pas, même de manière accessoire, dans le processus de mise en location.

Combien de temps prend la rédaction d'un bail ?

Le formulaire prend entre 10 et 15 minutes à remplir. Cela dépend de votre situation : les questions posées seront plus ou moins nombreuses selon que le bien se trouve ou non dans une copropriété, selon qu'il s'agit d'une colocation, etc…

Qui rédige le contrat de bail ?

C'est vous qui rédigez le contrat. LeBonBail est une plateforme de rédaction qui permet de générer vous-même des contrats certifiés conformes par des avocats.
Chaque utilisateur reste seul responsable de la rédaction du contrat de bail qui doit être adapté à ses objectifs, en tenant compte des contraintes et particularités juridiques propres des Parties au contrat.

Qui relit mon contrat de bail ?

Personne chez LeBonBail ne relit le contrat que vous avez rédigé.

Les modèles et trames ont été rédigés par des avocats spécialisés mais chaque contrat est construit automatiquement par notre programme informatique en fonction de vos réponses.

Si vous souhaitez faire relire votre contrat, notamment les éventuelles clauses particulières que vous auriez insérées, contactez-nous afin que nous vous mettions en relation avec un avocat.

Où puis-je trouver la réponse à certaines questions du formulaire ?

LeBonBail vous guide à travers le formulaire avec des explications et des liens vers les sites utiles ou textes de loi de référence.

Dois-je répondre à toutes les questions du formulaire ?

Seules les questions avec un * doivent impérativement être complétées afin de générer le contrat de bail. Cependant, nous vous conseillons fortement de répondre à l'ensemble des questions posées dans le formulaire. En l'absence de réponse à une question, le pdf contiendra un espace vide à compléter à la main.

Comment fonctionne le système d'invitation du locataire ?

La loi impose de fournir des informations détaillées sur le(s) bailleur(s) et le(s) locataire(s). Le bailleur (ou l'agent immobilier) ne dispose pas toujours des informations concernant le locataire et peut donc lui envoyer par e-mail, via l'interface du site, une invitation à compléter les champs qui le concernent. Seul le bailleur peut rédiger et modifier un contrat de bail. Il devra donc valider les informations complétées par le locataire afin que celles-ci soient prises en compte. Le locataire n'aura accès à l'ensemble du contrat que lorsque le bailleur aura terminé la rédaction.

Peut-on télécharger un modèle d'état des lieux en même temps que le contrat de bail ?

Oui. Un modèle d'état des lieux automatiquement adapté à la description du bien loué dans le formulaire est attaché à votre contrat de bail.

A quoi correspondent les alertes ?

Le contrat de bail engage le bailleur et le locataire pour des années. Afin de faire valoir ses droits et remplir ses obligations, chacun doit respecter des échéances (renouvellement, tacite reconduction, indexation de loyer, etc…). Afin de ne plus manquer ses échéances,  LeBonBail envoie au(x) bailleur(s) et au(x) locataire(s) des alertes qui rappellent ces moments clés de la vie du contrat. L'utilisateur qui souhaite mettre en place ce système de notifications doit activer le contrat dans son espace personnel.

Combien coûte la rédaction d'un contrat de bail avec LeBonBail ?

La rédaction d'un bail et le service d'alertes sont gratuits.

LeBonBail est-il un cabinet d'avocats ?

Non, LeBonBail est un éditeur de logiciel qui permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des contrats de bail.

Qui sont les avocats partenaires de la plateforme ?

Les avocats partenaires de LeBonBail sont des experts spécialisés en droit immobilier et droit de la location.

LeBonBail est-il un cabinet d'avocats ?

Non, LeBonBail est un éditeur de logiciel qui permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des contrats de bail.

Comment faire si j’ai perdu mon mot de passe ?

Il vous suffit de cliquer sur Mot de passe oublié ? dans votre fenêtre de connexion. Nous vous enverrons un email pour créer un nouveau mot de passe.

Le site est-il sécurisé ?

LeBonBail utilise un protocole de transfert hypertexte sécurisé qui utilise un certificat d'authentification garantissant la confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'utilisateur.

Les obligations légales en matière de rédaction de bail

Trouvez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Un contrat de bail est-il obligatoire lors de la mise en location d'un logement ?

Le bail de résidence principale doit être obligatoirement établi par écrit. Il peut être rédigé par acte "sous seing privé", soit directement entre le bailleur et le locataire, soit avec l'aide d'un professionnel.

Pour les baux de location saisonnière, la signature d’un contrat de location est recommandée mais n'est pas obligatoire.

Quelle loi régit les baux d'habitation ?

Les baux d'habitation en général sont régis par les dispositions des articles 1708 à 1762 bis du  Code civil. Il peut s'agir de baux de résidence principale, de baux de résidence secondaire, de location saisonnière, etc...

En complément, les baux à usage de résidence principale sont régis par la loi du 20 février 1991, dite loi sur les loyers.

Existe-t-il des particularités propres à chaque région en matière de bail d'habitation ?

Le formalisme du contrat de location diffère d'une région à l'autre au niveau des annexes. Tout bail doit en effet impérativement comprendre une annexe qui rappelle les principales dispositions législatives et légales en matière de baux d’habitation. Cette annexe diffère selon que le bien se situe en région Bruxelloise, Flamande ou Wallonne. Le contrat de bail que vous rédigez sur notre site adaptera automatiquement l'annexe en fonction de la région dans laquelle se situe le bien.

Il est à noter que la régionalisation de la loi sur les baux est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Celle-ci aura probablement un impact sur l’évolution respective de ces textes pour chaque région.

Quelles sont les annexes obligatoires au contrat de bail ?

La loi impose d’insérer les annexes suivantes dans le contrat de bail de résidence principale: 
  1. rappel des critères minimums de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
  2. rappel d’un certain nombre de dispositions légales (textes  définis par l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007).
  3. état des lieux.
Le bailleur et le locataire sont bien entendu libres d’ajouter d’autres annexes.

En combien d'exemplaires doit-on signer le bail ?

Le contrat de bail doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Pour des raisons pratiques, il peut être nécessaire de produire un exemplaire original supplémentaire pour l'enregistrement. 
En outre, le contrat doit mentionner le nombre d’originaux qui ont été rédigés et signés.
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LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

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