Charte de confidentialité

I. Objet

Le site Lebonbail.be est opérée par la société Expertym SRL. En utilisant le site Lebonbail.be vous adhérez à la charte de confidentialité d'Expertym.

Expertym accorde beaucoup d’importance à la protection des données à caractère personnel qu’elle est amenée à traiter en tant que responsable du traitement dans le cadre de ses activités.

Le traitement vise toutes les opérations appliquées aux données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

La présente a pour objet de fournir aux personnes concernées par ces traitements les informations requises par la réglementation applicable et notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du

Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

II. Identité et coordonnées du responsable du traitement

La société à responsabilité limitée EXPERTYM dont le siège social est sis à 1410 Waterloo, Avenue de Tervuren 84 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0627.781.129 (ci-après « Expertym »), représentée par son Administrateur, Monsieur Federico Chabert, traite des données à caractère personnel des utilisateurs du site Internet www.expertym.be, propriété de Expertym (ci-après « le Site ») et/ou des services qui y sont proposés dans le domaine immobilier, tels que la mise à disposition d’un contrat de bail-type et, le cas échéant, sa signature et d’autres documents légaux relatifs au marché locatif, la conclusion de contrats avec des tiers partenaires (ci après « les Services ») et/ou des canaux de communication proposés par Expertym (ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs »).

Pour toute demande relative aux données à caractère personnel, et notamment pour exercer les droits visés à l’article IV ci-après, l’Utilisateur peut contacter :

Chabert Federico

Tél. : 00.32.471.41.72.14

Email : fch@expertym.be

Adresse : Avenue de Tervuren, 84 à 1410 Waterloo

III. Traitements

• L’exécution des Services

1. Finalité

Expertym traite des données à caractère personnel des Utilisateurs et de tiers à des fins qui ont trait à l’exécution des Services.

2. Base juridique du traitement

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de Services auquel l’Utilisateur est partie ou à l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celui-ci.

Expertym a un intérêt légitime à traiter les données communiquées par l’Utilisateur du Site concernant des tiers (ci-après le(s) « Tiers ») afin de fournir ses Services à l’Utilisateur. Dans la cadre notamment de la conclusion d’un contrat de bail mis à disposition par Expertym, le propriétaire ou son mandataire est amené à introduire les données du locataire. Expertym a un intérêt légitime à traiter les données du locataire en vue de pouvoir mettre à disposition le contrat de bail.

3. Provenance des données

Les données à caractère personnel concernées sont communiquées par les Utilisateurs lors de leur inscription, lors de leur utilisation du Site/des Services et/ou lors de leurs échanges, notamment par email, avec Expertym.

4. Catégories de données communiquées

Les données à caractère personnel traitées sont, le cas échéant, les données suivantes :

▪ des données d’identification : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, numéro de registre national, numéro d’entreprise et de TVA, identifiant, mot de passe ;

▪ les caractéristiques personnelles : date et lieu de naissance, sexe, état civil, langue, profession;

▪ des données d’identification électronique : adresses IP, cookies ;

▪ des données financières : numéro de compte bancaire ;

▪ des données relatives aux biens à propos desquels des Services sont exécutés, telles que le type et les adresses des biens, leur composition, leur évaluation, leurs caractéristiques, le montant du loyer, de la garantie et des charges, les données de compteur, la constitution de la garantie locative, la souscription d’une assurance habitation, la souscription d’une assurance protection juridique ;

▪ des données relatives aux comportements et habitudes des Utilisateurs lors de leur utilisation du Site ;

▪ des données liées aux incidents pouvant survenir lors de leur utilisation du Site.

5. Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées :

· aux individus et aux organisations en relation directe avec Expertym devant en disposer dans le cadre

· de l’exécution des Services ;

· à l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des Services ;

· aux Tiers dont les données sont traitées ;

· aux autorités devant en disposer.

Les sous-traitants de Expertym sont :

· des experts dans le domaine immobilier tenus par une obligation de confidentialité et de secret professionnel ;

· des prestataires de services de secrétariat ;

· des prestataires de services informatiques (tels que l’hébergement du Site, le stockage des données, la maintenance, l’assistance technique).

· Le traitement des données visées au point 4 par un sous-traitant de Expertym est régi par un contrat établi conformément à la réglementation applicable.

6. Transfert de données

Le traitement peut entraîner un transfert de données à caractère personnel vers un pays non-membre de l’Espace Economique Européen. Expertym n’effectue un tel transfert que si elle a prévu des garanties appropriées et à la condition que les Utilisateurs et les Tiers disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.

7. Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage

Le traitement n’implique aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage.

8. Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une période de 10 ans après la clôture du dossier.

• La promotion des produits et services de Expertym

9. Finalité

Expertym traite les données à caractère personnel des Utilisateurs pour promouvoir ses propres produits et/ou services.

10. Base juridique du traitement

Ce traitement est basé sur le consentement de l’Utilisateur qu’il donne en cochant un opt-in spécifiquement dédié à un tel traitement.

L’Utilisation du Site et des Services n’est en aucun cas soumise à l’acceptation d’une quelconque forme de communication promotionnelle.

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment.

Il est aussi simple à l’Utilisateur de retirer que de donner son consentement. Pour retirer son consentement, il suffit à l’Utilisateur de décocher la case utilisée pour donner son opt-in. Cette case figure dans l’espace qui lui est dédié sur le Site et qui lui permet de gérer son compte Utilisateur.

Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait, ce dont l’Utilisateur est informé avant de donner son consentement.

Un lien de désinscription figure dans chaque communication électronique adressée à l’Utilisateur.

11. Provenance des données

12. Catégories de données traitées

Les données à caractère personnel traitées sont, le cas échéant, les données suivantes :

· des données d’identification : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, numéro de registre national, numéro d’entreprise et de TVA, identifiant, mot de passe ;

· les caractéristiques personnelles : date et lieu de naissance, sexe, état civil, langue, profession;

· des données d’identification électronique : adresses IP, cookies ;

· des données financières : numéro de compte bancaire ;

· des données relatives aux biens à propos desquels des Services sont exécutés, telles que le type et les adresses des biens, leur composition, leur évaluation, leurs caractéristiques, le montant du loyer, de la garantie et des charges, les données de compteur, la constitution de la garantie locative, la souscription d’une assurance habitation, la souscription d’une assurance protection juridique ;

· des données relatives aux comportements et habitudes des Utilisateurs lors de leur utilisation du Site ;

· des données relatives aux incidents pouvant survenir lors de leur utilisation du Site.

13. Destinataire des données

Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées :

· aux individus et aux organisations en relation directe avec Expertym devant en disposer pour promouvoir les produits et/ou services de Expertym ;

· aux Utilisateurs du Site/des Services;

· aux autorités devant en disposer.

Les sous-traitants de Expertym sont des prestataires de services informatiques (tels que l’hébergement du Site, le stockage des données, la maintenance, l’assistance technique).

Le traitement des données visées au point 12 par un sous-traitant de Expertym est régi par un contrat établi conformément à la réglementation applicable.

14. Transfert de données

Le traitement n’implique aucun transfert de données vers un pays non-membre de l’Espace Economique Européen.

15. Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage

Le traitement n’implique aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage.

16. Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont archivées et leur accès est limité dès le moment où l’Utilisateur retire son consentement au traitement par Expertym de ses données à caractère personnel pour promouvoir ses propres produits et/ou services.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une période de 2 ans et, en cas d’action en justice introduite pendant cette période, jusqu’à épuisement des voies de recours.

17. Finalité

Expertym traite les données à caractère personnel des Utilisateurs ou de Tiers pour promouvoir elle-même les produits et/ou services de tiers partenaires actifs dans des domaines en lien avec les Services et/ou pour permettre à ces partenaires de promouvoir leurs produits et/ou services.

18. Base juridique du traitement

Ce traitement est basé sur le consentement de l’Utilisateur qu’il donne en cochant un opt-in spécifiquement dédié à un tel traitement.

Expertym a un intérêt légitime à utiliser les données communiquées par un Utilisateur du Site concernant un Tiers (exemple : dans le cadre d’un contrat de bail, le propriétaire, ou son mandataire, est amené à introduire les données du locataire et notamment son adresse email) afin d’établir un contact avec ce Tiers pour lui demander s’il consent à être mis en rapport avec ses partenaires pour permettre à ces partenaires de promouvoir leurs produits et/ou services auprès de ce tiers (exemple : promouvoir une assurance habitation auprès du locataire).

L’Utilisation du Site et des Services n’est en aucun cas soumise à l’acceptation d’une quelconque forme de communication promotionnelle.

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment.

Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait, ce dont l’Utilisateur est informé avant de donner son consentement.

Un lien de désinscription figure dans chaque communication électronique adressée à l’Utilisateur.

19. Provenance des données

20. Catégories de données

Les données à caractère personnel traitées sont, le cas échéant, les données suivantes :

• des données d’identification : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, numéro de

• registre national, numéro d’entreprise et de TVA, identifiant, mot de passe ;

• les caractéristiques personnelles : date et lieu de naissance, sexe, état civil, langue, profession;

• des données d’identification électronique : adresses IP, cookies ;

• des données financières : numéro de compte bancaire ;

• des données relatives aux biens à propos desquels des Services sont exécutés, telles que le type et les adresses des biens, leur composition, leur évaluation, leurs caractéristiques, le montant du loyer, de la garantie et des charges, les données de compteur, la constitution de la garantie locative, la souscription d’une assurance habitation, la souscription d’une assurance protection juridique ;

• des données relatives aux comportements et habitudes des Utilisateurs lors de leur utilisation du Site ;

• des données relatives aux incidents pouvant survenir lors de leur utilisation du Site

21. Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées :

aux individus et aux organisations en relation directe avec Expertym devant en disposer pour promouvoir les produits et/ou services de tiers partenaires d’Expertym ;
aux Utilisateurs du Site/des Services ;
aux Tiers dont les données sont traitées ;
aux partenaires de Expertym actifs dans des domaines en lien avec les Services lorsque le Tiers concerné y consent ;
aux autorités devant en disposer.

Les sous-traitants de Expertym sont des prestataires de services informatiques (tels que l’hébergement du Site, le stockage des données, la maintenance, l’assistance technique).

Le traitement des données visées au point 20 par un sous-traitant de Expertym est régi par un contrat établi conformément à la réglementation applicable.

Elles ne sont pas communiquées à des tiers, en compris les tiers partenaires.

22. Transfert de données

Le traitement n’implique aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays non-membre de l’Espace Economique Européen n’offrant pas de garanties appropriées.

23. Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé en ce compris le profilage

Le traitement n’implique aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage.

24. Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont archivées et leur accès est limité dès le moment où l’Utilisateur retire son consentement/le Tiers s’oppose au traitement par Expertym de ses données à caractère personnel pour promouvoir ses propres produits et/ou services.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une période de 2 ans et, en cas d’action en justice introduite pendant cette période, jusqu’à épuisement des voies de recours.

• Utilisation du Site et prise de contact n’entrant pas dans le cadre des autres traitements

25. Finalité

Expertym traite les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site ainsi que de tout Utilisateur qui entre en contact avec elle en utilisant un des canaux proposés afin d’optimiser la navigation sur le Site ou de répondre au mieux aux demandes des personnes la contactant en dehors des activités de traitement précisés ci-avant.

26. Base juridique du traitement

Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Expertym en lien avec la finalité du traitement.

27. Provenance des données

Les données à caractère personnel concernées sont communiquées par les Utilisateurs du Site et/ou des canaux de communication proposés par Expertym.

28. Catégories de données traitées

Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs sont, le cas échéant :

des données d’identification : nom, prénom, adresse, numéro d’entreprise, numéro de téléphone, adresse email ;
les caractéristiques personnelles : âge, sexe, titre de civilité, langue, profession ;
des données d’identification électronique : adresses IP, cookies ;
des données relatives aux comportements et habitudes des Utilisateurs lors de leur utilisation du Site ;
des données liées aux incidents pouvant survenir lors de leur utilisation du Site et/ou des canaux de communication proposés par Expertym.

29. Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées :

aux individus et aux organisations en relation directe avec Expertym devant en disposer pour la gestion du Site ainsi que pour répondre aux demandes formulées ;
aux Utilisateurs du Site et/ou des canaux de communication proposés par Expertym ;
aux autorités devant en disposer.

Les sous-traitants de Expertym sont des prestataires de services informatiques (tels que l’hébergement du Site, le stockage des données, la maintenance, l’assistance technique).

Le traitement des données visées au point 28 par un sous-traitant de Expertym est régi par un contrat établi conformément à la réglementation applicable.

30. Transfert de données

31. Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage

Le traitement n’implique aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage.

32. Durée de conservation

Les données à caractère personnel des Utilisateurs avec lesquels Expertym n’a aucun lien contractuel sont conservées et leur accès est limité pendant une période de 5 ans à compter du dernier contact intervenu et, en cas d’action en justice introduite pendant cette période, jusqu’à épuisement des voies de recours.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs avec lesquels Expertym a un lien contractuel sont conservées et leur accès est limité pendant une période de 10 ans et, en cas d’action en justice introduite pendant cette période, jusqu’à épuisement des voies de recours.

• Sécurité

33. Finalité

Expertym traite les données à caractère personnel des Utilisateurs afin de garantir la sécurité de leurs données à caractère personnel et notamment dans un but de prévention, de détection et de contournement des failles et de la fraude.

34. Base juridique du traitement

Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Expertym en lien avec la finalité du traitement.

35. Provenance des données

Les données à caractère personnel concernées sont communiquées par les Utilisateurs.

36. Catégories de données traitées

Les données à caractère personnel traitées sont les données suivantes :

des données d’identification : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, numéro de registre national, numéro d’entreprise et de TVA, identifiant, mot de passe ;
les caractéristiques personnelles : âge, date et lieu de naissance, sexe, état civil, langue, profession ;
des données d’identification électronique : adresses IP, cookies ;
des données financières : numéro de compte bancaire ;
des données relatives aux biens à propos desquels des Services sont exécutés, telles que le type et les adresses des biens, leur composition, leur évaluation, leurs caractéristiques, le montant du loyer, de la garantie et des charges, les données de compteur, la constitution de la garantie locative, la souscription d’une assurance habitation, la souscription d’une assurance protection juridique ;
des données relatives aux comportements et habitudes des Utilisateurs lors de leur utilisation du Site ;
des données liées aux incidents pouvant survenir lors de leur utilisation du Site.

37. Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées :

· aux individus et aux organisations en relation directe avec Expertym devant en disposer pour garantir la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs;

· aux Utilisateurs ;

· aux Tiers dont les données sont traitées ;

· aux autorités devant en disposer.

Les sous-traitants de Expertym sont :

· des experts dans le domaine immobilier tenus par une obligation de confidentialité et de secret professionnel ;

· des prestataires de services de secrétariat ;

· des prestataires de services informatiques (tels que l’hébergement du Site, le stockage des données, la maintenance, l’assistance technique).

· Le traitement des données visées au point 36 par un sous-traitant de Expertym est régi par un contrat établi conformément à la réglementation applicable.

38. Transfert de données

Le traitement n’implique aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays non membre de l’Espace Economique Européen.

39. Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage

40. Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées et leur accès est limité pendant une période de 2 ans, 5 ans ou 10 ans, selon le délai de prescription applicable, et, en cas d’action en justice introduite pendant cette période, jusqu’à épuisement des voies de recours.

• Statistiques

41. Finalité

Expertym traite les données à caractère personnel des Utilisateurs à des fins de recherches et de statistiques notamment marketing.

42. Base juridique du traitement

Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Expertym en lien avec la finalité du traitement.

43. Provenance des données

Les données à caractère personnel concernées sont communiquées par les Utilisateurs.

44. Catégories de données traitées

Les données à caractère personnel traitées sont les données suivantes :

des données d’identification : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, numéro de registre national, numéro d’entreprise et de TVA, identifiant, mot de passe ;

· les caractéristiques personnelles : âge, date et lieu de naissance, sexe, état civil, langue, profession ;

· des données d’identification électronique : adresses IP, cookies ;

· des données financières : numéro de compte bancaire ;

· la garantie et des charges, les données de compteur, la constitution de la garantie locative, la souscription d’une assurance habitation, la souscription d’une assurance protection juridique ;

· des données relatives aux comportements et habitudes des Utilisateurs lors de leur utilisation du Site ;

· des données liées aux incidents pouvant survenir lors de leur utilisation du Site.

45. Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées :

· aux individus et aux organisations en relation directe avec Expertym devant en disposer à des fins de recherches et de statistiques ;

· aux Utilisateurs ;

· aux Tiers dont les données sont traitées ;

· aux autorités devant en disposer.

Les sous-traitants de Expertym sont des prestataires de services informatiques (tels que l’hébergement du Site, le stockage des données, la maintenance, l’assistance technique).

Le traitement des données visées au point 44 par un sous-traitant de Expertym est régi par un contrat établi conformément à la réglementation applicable.

46. Transfert de données

Le traitement n’implique aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays non-membre de l’Espace Economique Européen.

47. Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage

Le traitement n’implique aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage.

48. Durée de conservation

IV. Droits des Utilisateurs et des Tiers

• Préambule

Expertym ne peut pas refuser de donner suite aux demandes des Utilisateurs et des Tiers en vertu du présent article IV à moins qu’elle ne puisse démontrer qu’elle n’est pas en mesure d’identifier l’Utilisateur/le Tiers concerné.

Dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande, Expertym fournit à l’Utilisateur/le Tiers exerçant l’un ou plusieurs des droits visés ci-après des informations sur les mesures prises suite à la demande. Le délai d’un mois peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce dernier cas, Expertym informe l’Utilisateur/le Tiers de la prolongation et des motifs la justifiant.

Lorsque l’Utilisateur/le Tiers formule sa demande sous forme électronique, les informations sont fournies par

Expertym par voie électronique lorsque cela est possible et à moins que l’Utilisateur/le Tiers ne demande qu’il en soit autrement.

Si Expertym ne donne pas suite à la demande de l’Utilisateur/du Tiers, elle informe l’Utilisateur/le Tiers sans tarder et au plus tard dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande des motifs de ce refus et de la possibilité qu’a l’Utilisateur/le Tiers d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel.

Les demandes formulées en vertu du présent article IV sont gratuites sauf lorsque les demandes d’un Utilisateur/un Tiers sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif. Dans ce dernier cas, Expertym peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs liés à ces demandes ou refuser d’y donner suite.

Lorsque Expertym a des doutes raisonnables quant à l’identité de l’Utilisateur/du Tiers formulant sa demande, elle peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.

L’Utilisateur/le Tiers a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

• Accès

L’Utilisateur/le Tiers a le droit d’obtenir de Expertym la confirmation que ses données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

• les finalités du traitement ;

• les catégories de données à caractère personnel concernées ;

• les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen ou des organisations internationales;

• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, ou lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

• l’existence du droit de demander à Expertym la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement, ou du droit, le cas échéant, de s’opposer à ce traitement ;

• le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données ;

• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de l’Utilisateur/du Tiers, toute information quant à leur source ;

• l’existence, le cas échéant, d’une prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris un profilage et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous- jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l’Utilisateur/le Tiers.

Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen ou à une organisation internationale, l’Utilisateur/le Tiers a le droit d’être informé des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.

L’Utilisateur/le Tiers a le droit d’obtenir, sans frais, de Expertym une première copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Ce droit ne peut toutefois pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui, et notamment aux secrets d’affaires de Expertym ou à ses droits de propriété intellectuelle.

Lorsque la demande est introduite par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur/le Tiers ne demande qu’il en soit autrement. Expertym peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs, forfaitairement fixés à 25,00 EUR, pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée.

• Rectification

L’Utilisateur/le Tiers a le droit d'obtenir, sans frais, de Expertym, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes.

Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

• Effacement

L’Utilisateur/le Tiers a le droit d'obtenir de Expertym l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant et Expertym a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;

• l’Utilisateur/le Tiers retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;

• l’Utilisateur/le Tiers s'oppose au traitement conformément à la présente;

• les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;

• les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle Expertym est soumise ;

• les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information aux enfants.

Lorsque Expertym a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'elle est tenue de les effacer en vertu du paragraphe 1er ci-avant, Expertym, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que l’Utilisateur/le Tiers a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Les paragraphes 1 et 2 ci-avant ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

• à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

• pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement à laquelle Expertym est soumise ;

• à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;

• à des fins statistiques dans la mesure où le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement.

• Droit à la limitation du traitement

L’Utilisateur/le Tiers a le droit d'obtenir de Expertym la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur/le Tiers, pendant une durée permettant à Expertym de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;

Le traitement est illicite et l’Utilisateur/le Tiers s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

Expertym n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur/le Tiers pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;

L’Utilisateur/le Tiers s’est opposé à un traitement basé sur les intérêts légitimes de Expertym pendant la vérification portant sur le point de savoir si ces intérêts prévalent sur ceux de l’Utilisateur/du Tiers.

Lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de l’Utilisateur/du Tiers, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public.

L’Utilisateur/le Tiers qui a obtenu la limitation du traitement est informé par Expertym avant que la limitation du traitement ne soit levée.

• Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement des données ou la limitation du traitement

Expertym notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément aux présentes, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Expertym fournit à l’Utilisateur/le Tiers des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.

• Droit à la portabilité des données

Sous réserve des droits et libertés de tiers, les Utilisateurs/les Tiers ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à Expertym, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Expertym y fasse obstacle, lorsque:

• le traitement est fondé sur le consentement, ou sur un contrat; et

• le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque l’Utilisateur/le Tiers exerce son droit à la portabilité des données, il a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement de Expertym à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.

L'exercice du droit à la portabilité des données à caractère personnel s'entend sans préjudice des dispositions relatives au droit à l’effacement. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

• Droit d’opposition

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur/le Tiers a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque l’Utilisateur/le Tiers s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

L’Utilisateur/le Tiers a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant effectué aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Expertym.

Expertym ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'elle ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur/du Tiers, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

• Décision individuelle fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage

L’Utilisateur/le Tiers a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire sauf lorsque la décision :

• est autorisée par la règlementation à laquelle Expertym est soumise et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de l’Utilisateur/du Tiers; ou

• est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre l’Utilisateur et Expertym; ou

• est fondée sur le consentement explicite de l’Utilisateur/du Tiers.

Dans les deux derniers cas, Expertym met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de l’Utilisateur/du Tiers, au moins du droit de l’Utilisateur/du Tiers d'obtenir une intervention humaine de la part de Expertym, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

Publié le 04/03/2015 (dernière mise à jour: 27 mai 2026 10h 22min 58s)