L'enregistrement du bail protège le locataire en cas de vente
L’enregistrement du contrat de bail est une protection essentielle du locataire en cas de transfert à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation) de l’immeuble.
Autres droits et obligations du locataire
Cette section répond aux questions que peut se poser le locataire à l’occasion des différents événements qui surviennent au cours de son bail.
Un étudiant peut-il se domicilier à l’adresse de son kot?
Etablir sa résidence principale à l’adresse de son kot est possible. Pour cela, l’étudiant doit vérifier les clauses de son bail, y établir le centre de ses activités et demander l’accord à la commune.
Sous-location : le locataire principal est seul responsable vis-à-vis du bailleur
En cas de sous-location, le locataire principal est le seul garant des obligations du contrat de bail vis-à-vis du bailleur.
Sous-location interdite : que risque le locataire principal?
Avant de sous-louer, mieux vaut demander l’autorisation au bailleur…
Sélection du locataire : quelles informations le bailleur peut-il demander?
Il est légitime pour le bailleur ou l’agent immobilier de s’assurer de la solvabilité du futur locataire. Revue des informations exigibles selon la loi.
S’assurer de la solvabilité de son futur locataire : le respect de la vie privée.
La recherche du parfait locataire conduit parfois le bailleur à demander beaucoup d’informations au locataire. Il doit cependant faire attention à respecter les lois protégeant la vie privée. Des solutions existent.
Pourquoi le bailleur et le locataire ont intérêt à enregistrer le bail?
Afin de les inciter à enregistrer leur contrat de bail, le législateur a prévu un certain nombre d’avantages aussi bien pour le bailleur que pour le locataire.
Peut-on louer son appartement avec sa société?
Certains propriétaires acceptent de signer des baux d’habitation principale ayant une société pour preneur. Analyse de validité juridique du schéma.
Le locataire doit signaler toute dégradation au bailleur.
Le locataire qui manque à son obligation de signalement envers son propriétaire voit sa responsabilité engagée.
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