Nul n’est censé ignorer la loi…. Et comme pour tout contrat, le bail est avant tout une histoire de droit. A chaque étape, se posent des questions juridiques parfois complexes : Lebonbail accompagne bailleurs et locataires tout au long de de leurs vies communes. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles détaillant les dispositions du droit immobilier en matière de location.
Le bailleur qui souhaite louer un bien sous forme de kots étudiant devra modifier l’affectation de l’immeuble auprès de la commune, qui délivrera un permis d’urbanisme.
