Les dispositions légales encadrant la location
Nul n’est censé ignorer la loi…. Et comme pour tout contrat, le bail est avant tout une histoire de droit. A chaque étape, se posent des questions juridiques parfois complexes : Lebonbail accompagne bailleurs et locataires tout au long de de leurs vies communes. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles détaillant les dispositions du droit immobilier en matière de location.
La loi du 21 décembre 2013 a considérablement modifié les règles d’identification des parties au contrat de bail, qu’il s’agisse d’un bail de résidence principale, de résidence secondaire, de bureaux ou même d’un bail à ferme.
La signature est obligatoire pour les baux de résidence principale. Mais qui doit signer ? Revue des différents scénarii possibles.
Depuis la loi du 26 avril 2007 tout bail portant sur la résidence principale du preneur doit être écrit et comporter des mentions obligatoires que le rédacteur ne doit pas oublier d’insérer au moment de la rédaction du contrat de location.
Le locataire qui sous-loue son appartement ou sa maison doit vérifier si le sous-locataire affecte le bien à sa résidence principale. Dans ce cas, les droits du sous-locataire sont beaucoup plus étendus.
La mise en location d’un immeuble à usage de kot étudiant nécessite des autorisations, des permis de location, des certificats ou des attestations qui diffèrent selon la région dans laquelle le bien se situe.
Le contrat de bail d’habitation de résidence principale doit impérativement contenir 3 annexes.
