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Les règles de signature du contrat de bail.

De nombreux éléments entrent en jeu pour déterminer les règles de signature du bail : majorité, situation maritale du propriétaire, colocation, copropriété, démembrement du bien, mandat, etc…

Le bail de résidence principale doit obligatoirement être signé

Le contrat de bail doit être écrit et signé lorsqu’il s’agit d’un bail de résidence principaleDans les autres cas (bail de résidence secondaire, bail de bureau, bail de garage, etc…), le bail verbal étant autorisé, il n’est pas nécessairement signé.

Un mineur ne peut pas signer un bail

D’un point de vue juridique, le mineur est « incapable ». A moins d’être émancipé, un mineur ne peut donc pas conclure un contrat de bail, même lorsqu’il s’agit d’un kot d’étudiant. Le contrat devra être signé par un parent ou un tuteur.

Logement de la famille: la signature d’un seul des deux époux suffit

Lorsque le bien loué constitue leur logement principal, la signature d’un des époux ou cohabitants légaux suffit à leur assurer conjointement le droit au bail. Ce n’est pas le cas lorsqu’il s’agit d’un bail pour une résidence secondaire ou pour un bien ne constituant pas le logement de la famille.

Colocation et signature du contrat de bail

Chaque colocataire (en dehors du cas des époux et cohabitants légaux) doit signer le contrat de bail s’il veut disposer des droits du locataire sur le logement loué.

Copropriétaires et signature du contrat de bail

Chaque copropriétaire peut valablement signer un contrat de bail pour le bien en indivision, pour autant que la durée du bail n’excède pas 9 ans. Une seule signature suffit.

Signature du bail par le bailleur : la situation des époux

Chaque époux peut engager seul le bien qu’il détient en propre ou en commun avec son conjoint. Cependant, lorsqu’il s’agit du logement de la famille, la signature du bail par les deux conjoints est nécessaire.

Signature du bail par un gestionnaire de bien

La convention par laquelle le propriétaire donne un mandat de gestion locative ou un mandat de location à une agence immobilière doit explicitement préciser si la signature du contrat de location fait partie de ses missions. Si le mandat donné à une agence immobilière ne porte que sur la recherche de locataires, la publication d’annonces immobilières et la visite du logement, le bail signé par l’agent immobilier n’engage pas le propriétaire.

L’usufruitier peut signer un contrat de bail, pas le nu-propriétaire.

L’usufruitier ayant la jouissance du bien, il peut valablement signer un contrat de bail. Pas le(s) nu-propriétaire(s).

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Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 25 août 2016 11h 15min 45s)

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