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Cadre juridique

L’actualité législative du bail est une actualité chargée : loi du 25 mars 2007, arrêtés royaux du 4 mai 2007, loi-programme du 27 décembre 2006, loi du 21 décembre 2013, etc… Chaque texte de loi vient modifier les droits et obligations du bailleur et du locataire.

Et ce n’est pas la récente régionalisation de la loi sur les baux qui devrait inverser la tendance !

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