Cadre juridique
L’actualité législative du bail est une actualité chargée : loi du 25 mars 2007, arrêtés royaux du 4 mai 2007, loi-programme du 27 décembre 2006, loi du 21 décembre 2013, etc… Chaque texte de loi vient modifier les droits et obligations du bailleur et du locataire.
Et ce n’est pas la récente régionalisation de la loi sur les baux qui devrait inverser la tendance !
Il existe une certaine liberté contractuelle en matière de bail. Néanmoins, le propriétaire et le locataire ne peuvent insérer dans leur contrat de bail certaines clauses explicitement interdites par la loi.
Le locataire qui cède son bail doit faire attention aux dispositions légales et à celles de la convention de cession de bail: en cas de négligence, il risque des poursuites de la part du bailleur et du nouveau locataire.
Si la durée du bail excède la durée classique de 9 ans, l’intervention d’un notaire est nécessaire à la conclusion du contrat de location.
A l’occasion d’une visite, locataire et bailleur peuvent souhaiter formaliser immédiatement leur accord. S’ils n’ont pas de contrat sous la main, ils peuvent signer une promesse de bail. Attention, dans bien des cas celle-ci peut valoir contrat!
L'Indice santé, publié chaque mois, sert de référence pour l'indexation des loyers en Belgique. Retrouvez les dernières valeurs de l'indice santé (base 1988, 1996, 2004, 2013)
Faute de respecter certains principes, une convention d’occupation précaire pourra être requalifiée en contrat de bail.
Le bailleur qui souhaite louer un bien sous forme de kots étudiant devra modifier l’affectation de l’immeuble auprès de la commune, qui délivrera un permis d’urbanisme.
Le locataire qui souhaite sous-louer sa résidence principale doit s’assurer de respecter les conditions définies par la loi.
En matière de bail de location, il convient de distinguer les baux de résidence principale des autres baux (secondaires, saisonniers, etc…). La loi sur les baux à loyers encadre en effet beaucoup plus strictement les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
Avant d’insérer une clause dans un contrat de bail, bailleur et locataire doivent vérifier qu’elle n’est pas contraire à une disposition légale… ou que la loi autorise les parties à y déroger contractuellement.
