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Droit au bail et situation des époux ou cohabitants légaux

Le droit au bail appartient toujours conjointement aux époux ou aux cohabitants légaux (mais pas aux couples en union libre) lorsqu’il s’agit du logement de la famille. Néanmoins, pour faire valoir les droits du conjoint, les locataires doivent informer le propriétaire de leur union ou leur mariage. 

Le droit au bail de résidence principale appartient conjointement aux époux.

Cela signifie concrètement qu’ils bénéficient tous deux des droits du locataire et qu’ils sont conjointement responsables des obligations du locataire. Les époux sont donc systématiquement colocataires et le contrat de bail ne prendra pas fin en cas de départ ou de décès d’un locataire.

L’article 215 du Code civil prévoit que toute clause contractuelle contraire à ce principe est nulle.

Voir aussi : Faut-il que le conjoint du locataire signe le contrat de bail ?

Le droit au bail appartient également conjointement aux cohabitants légaux.

L’article 1477 du Code civil indique que cette disposition s’applique également aux cohabitants légaux. Ainsi, les personnes en situation de vie commune et ayant fait une déclaration de cohabitation légale sont chacune titulaire du droit au bail de leur résidence principale.

En revanche, le conjoint en union libre ne dispose d’aucun droit particulier sur le bail dont il n’est pas signataire.

Que se passe-t-il si le locataire se marie au cours du bail ?

La loi prévoit que le droit au bail du logement de la famille appartienne conjointement aux nouveaux époux, même si l’union a lieu après la signature du contrat de bail. Cependant, cette disposition n’est pleinement applicable que si le bailleur a connaissance de leur mariage.

Les locataires ont donc intérêt à informer le bailleur de leur mariage, par lettre recommandée.

Le droit au bail conjoint des époux n’est valable que pour les baux de résidence principale.

Ce droit au bail conjoint des époux ou cohabitants légaux ne s’applique qu’au logement de la famille, c’est-à-dire au logement que les époux ont affecté à leur résidence principale. Le droit au bail conjoint des époux ne s’applique pas aux autres baux, comme les baux de résidence secondaires, les baux commerciaux ou les baux à ferme.

Synthèse du droit au bail selon le type d’union et le type de baux

 

Epoux

Cohabitant légal

Union libre

Bail de résidence principale

Droit au bail conjoint

Droit au bail conjoint

Droit au bail appartient uniquement au signataire

Autres baux

Droit au bail appartient uniquement au signataire

Droit au bail appartient uniquement au signataire

Droit au bail appartient uniquement au signataire


Pour aller plus loin : 

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Publié le 17/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 31min 17s)

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