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Location d’un bien immobilier : la situation particulière des époux copropriétaires

S’il est marié ou a fait une déclaration de cohabitation légale, le propriétaire d’un bien qui souhaite le mettre en location devra parfois faire intervenir son conjoint au moment de la signature du bail.
Marie et Vincent se marient et emménagent dans l’appartement détenu par Vincent. Par ailleurs, Marie reçoit en donation de ses parents un petit appartement à Liège, qu’elle loue à un couple de retraités. Ils décident enfin d’investir leurs économies communes dans un troisième appartement à Ostende : les revenus locatifs devraient leur permettre de rembourser intégralement l’emprunt hypothécaire et leur assurer un complément de retraite dans 30 ans.
Chaque appartement a un statut différent : 
  • l’appartement de Vincent est le logement de la famille ;
  • l’appartement d’Ostende est détenu en copropriété par les époux ;
  • l’appartement de Marie est un bien détenu en propre.

Voir également : Droit au bail et situation des époux ou cohabitants légaux

Le bail de location du logement de la famille doit nécessairement être signé par les deux conjoints.

Même seul propriétaire, Vincent ne pourrait donner en location le logement de la famille sans l’accord de son épouse.
D’après l’article 215 du Code civil, l’accord des deux époux est nécessaire pour conclure un bail lorsqu’il s’agit de l’immeuble qui sert de logement principal à la famille.
Le logement de la famille est l’appartement ou la maison qu’un couple, qu’il s’agisse d’époux ou de cohabitants légaux, a affecté à usage de résidence principale. Si Marie et Vincent décidaient de déménager, chacun devrait co-signer le contrat de bail afin de marquer son accord.

Chaque conjoint peut engager seul la copropriété.

Marie et Vincent peuvent chacun signer seul un bail de location pour l’appartement d’Ostende qu’ils détiennent en commun.

Conformément à l’article 1416 du Code civil, le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre époux qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion.
Marie ou Vincent peut signer un contrat de bail sans l’intervention de son conjoint.

Chaque conjoint assure seul la gestion locative du bien qu’il détient en propre.

Chaque conjoint peut valablement donner un bail concernant un immeuble qui lui est propre, pour autant qu’il ne s’agisse pas du logement de la famille.
Dans l’appartement de Liège Marie pourra donc résilier le bail, effectuer des travaux et signer un nouveau bail sans l’accord de son mari.

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Publié le 24/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 10h 00min 04s)

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