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Le bail d’habitation de résidence principale doit être obligatoirement écrit et signé

Le bail de résidence principale est un type de contrat de location parmi d’autres, avec néanmoins de nombreuses dispositions légales spécifiques. L’une d’entre elles concerne l’obligation de rédiger le contrat par écrit et de le signer en autant d’exemplaires que de parties (plus un destiné aux formalités d’enregistrement).

Interdiction du bail verbal et obligation de produire un écrit

Contrairement aux autres contrats de location pour lesquels « on peut louer ou par écrit, ou verbalement » (art 1714 du Code Civil), la loi impose que le contrat de bail à usage d’habitation principale soit rédigé par écrit
Cette obligation existe depuis le 15 juin 2007 mais s’impose à tous les baux d’habitation signés antérieurement à cette date : ainsi, le bailleur ou le preneur peut exiger que le bail verbal en cours soit régularisé par écrit. En cas de litige et à défaut d'exécution dans les huit jours suivant une mise en demeure signifiée par lettre recommandée ou par exploit d'huissier, le requérant peut saisir le juge afin de contraindre l’autre partie à signer un contrat écrit.

La signature du contrat de bail de résidence principale est une obligation depuis 2007

Les arrêtés royaux du 4 mai 2007 relatifs aux baux à loyer situés en régions Bruxelloise, Flamande et Wallonne réaffirment respectivement l’obligation d’établir un contrat écrit. Ils précisent par ailleurs que ce dernier doit :
Pour aller plus loin : 

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Publié le 11/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 47min 25s)

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