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Les mentions obligatoires du contrat de bail de résidence principale.

Le bail d’habitation à usage de résidence principale est une des formes du bail à loyer. Pour être valable, ce bail d’habitation écrit doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et respecter le cadre impératif de la loi sur les loyers.

Les mentions obligatoires du bail de résidence principale

Qu’il s’agisse d’un bail de courte durée (3 ans maximum), d’un bail de 9 ans (appelé 3, 6, 9), d’un bail de plus de 9 ans ou d’un bail à vie, le contrat de location devra impérativement contenir les informations suivantes : 
  • l'identité de toutes les parties au contrat locatif et plus particulièrement :
    - pour les personnes physiques : nom, deux premiers prénoms, domicile, date et lieu de naissance ;
    - pour les personnes morales : la dénomination sociale et leur numéro d'entreprise (si l’entreprise n’a pas encore reçu de  numéro, celui-ci doit être remplacé par son siège social) ;
  • la date de début du bail: il s’agit de la date de prise d’effet (remise des clefs) et non pas de la date de signature du bail;
  • la désignation des locaux et parties d'immeuble correspondant au bien loué;
  • le montant du loyer;
  • le montant des charges;
  • le nombre d’originaux du contrat : « fait en __ exemplaires».

La loi du 20 février 1991 

Pour autant que le contrat précise l’affectation du bien en résidence principale,  la loi sur les loyers du 20 février 1991 s’applique: les dispositions de cette loi sont impératives.
Cependant, le contrat de bail peut compléter ces dispositions. Il contient en effet usuellement bien d’autres clauses qui précisent les droits et obligations du bailleur et du locataire
Notre formulaire de rédaction de bail vous guide à travers les différentes options rendues possibles par la loi. Cet assistant vous permet de rédiger facilement un contrat sur mesure et conforme à la législation en vigueur.
Pour aller plus loin : 


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Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 25 août 2016 11h 14min 25s)

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