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Disposition légale impérative

Une disposition légale est dite impérative lorsque les Parties au contrat ne peuvent y déroger contractuellement. Une telle clause contractuelle est alors nulle et la disposition impérative s’applique toujours.

En matière de loi sur les baux, 
  • les dispositions de la loi sur les loyers du 20 février 1991 sont, sauf exception, impératives ; 
  • à l’inverse, les dispositions du Code civil sont, sauf exception, supplétives.

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