Disposition légale impérative
Une disposition légale est dite impérative lorsque les Parties au contrat ne peuvent y déroger contractuellement. Une telle clause contractuelle est alors nulle et la disposition impérative s’applique toujours.
En matière de loi sur les baux,
- les dispositions de la loi sur les loyers du 20 février 1991 sont, sauf exception, impératives ;
- à l’inverse, les dispositions du Code civil sont, sauf exception, supplétives.
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
© 2024 LeBonBail
design by twinn