Peut-on déroger aux dispositions de la loi sur les baux ?
Peut-on déroger aux dispositions de la loi sur les baux ?
Publié le 12/03/2015 par Richard Coudraie (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 10h 00min 51s)
En matière de droit immobilier locatif, le bail de résidence principale est soumis à la fois aux dispositions du Code civil et aux dispositions de la loi sur les loyers. Le rédacteur du contrat de location doit être vigilant: certaines ont un caractère impératif, d’autres ont un caractère supplétif.
Des clauses spécifiques peuvent être ajoutées au bail
Bailleur et locataire peuvent déroger aux dispositions du Code civil.
Le contrat de bail de résidence principale tombe, comme tout contrat de location, dans le champ d’application du Code civil. Ces dispositions ont pour la plupart, et sauf mention expresse contraire, un caractère supplétif ; cela signifie qu’elles s’appliquent sauf si le contrat prévoit le contraire.
Certaines dispositions affirment cependant explicitement leur caractère impératif comme par exemple :
Les dispositions de la loi sur les loyers sont impératives.
Au niveau de la loi sur les loyers, c’est exactement l’inverse : toute disposition du bail de location contrevenant aux dispositions de cette loi sera considérée comme nulle et non écrite, sauf à ce que l’article de loi prévoit explicitement la possibilité d’y déroger. Ces exceptions concernent par exemple :
les facultés de résiliation anticipée à l’initiative du bailleur prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 3 ;
l’indexation du loyer prévue à l’article 6 qui s’applique sauf si elle a été « exclue expressément ».
La rédaction d’un contrat de bail de résidence principale exige une grande vigilance de la part du rédacteur, qu’il soit bailleur, agent immobilier ou gestionnaire de bien.
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
