Disposition légale supplétive
Une disposition légale est dite supplétive lorsque les Parties au contrat peuvent contractuellement y déroger. Elle s’applique lorsque les Parties au contrat n’ont pas prévu dans le contrat de clauses contraires.
L'adjectif "supplétif" signifie ce qui complète ce qui est incomplet ou insuffisant.
En matière de loi sur les baux,
- les dispositions du Code civil sont, sauf exception, supplétives ;
- à l’inverse, les dispositions de la loi sur les loyers du 20 février 1991 ont, sauf exception, un caractère impératif.
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