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Hébergement et location entre particuliers - la législation en Flandre

En matière de location de chambre entre particuliers ou de location de vacances, la législation flamande impose au minimum une notification écrite préalable.
L’explosion de la location de chambre chez les particuliers par l’intermédiaire de plateformes communautaires comme HouseTrip ou Airbnb a amené les autorités flamandes à légiférer. 

S’il s’agit de sous-location, elle doit préalablement être autorisée par le bailleur.

Pour rappel, le locataire qui souhaite sous-louer son logement doit obtenir préalablement l’autorisation du bailleur. Si vous souhaitez sous-louer une chambre ou votre appartement, vous devez impérativement faire une demande écrite et obtenir l’autorisation de votre bailleur.

La loi sur l’hébergement touristique régule l’hébergement entre particuliers.

Il s’agit plus précisément du décret du 10 juillet 2008, relatif à l’hébergement touristique.

Qu’entend-on par hébergement touristique ?

L’hébergement touristique comprend, entre autres : 
  • l’hébergement entre particuliers sous forme de chambre d’hôtes,
  • la maison de vacances dans le cadre d’une location saisonnière.

Quelles sont les autorisations nécessaires?

  • Pour l’hébergement entre particuliers, l’exploitant doit obtenir une autorisation écrite préalable si le logement contient plus de deux chambres ou peut accueillir plus de 8 personnes.
  • La location de maison de vacances ne nécessite pas d’autorisation préalable.
L’autorisation doit être demandée à ″Toerisme Vlaanderen″.  Un certain nombre d’informations doivent être jointes au formulaire comme, par exemple, une attestation d’assurance, un plan de l’hébergement, une attestation prouvant que les normes spécifiques en matière de protection contre l’incendie  sont respectées.

Quelles sont les notifications à envoyer?

  • L’autorisation vaut notification. Autrement dit, les logements ayant fait l’objet de l’autorisation visée au paragraphe précédent n’ont pas besoin d’être notifiés. Doit faire l’objet d’une notification écrite
     - la mise à disposition de chambres chez soi, sauf si une autorisation préalable a déjà été délivrée (cas des hébergements de plus de 2 chambres ou 8 lits),
     - la  location saisonnière d’un logement.
Le formulaire de notification doit être envoyé à ″Toerisme Vlaanderen″. Ce dernier peut demander à tout moment les documents et attestations de contrôle nécessaires afin de vérifier que le logement respecte les critères imposés.

Hébergement touristique : quels critères doivent respecter le logement et l’exploitant? 

L’hébergement touristique doit, entre autres, répondre à des normes spécifiques en matière :
  • de protection contre l’incendie. Le bourgmestre de la commune délivre à cet effet une attestation obligatoire de sécurité d’incendie.
  • d’hygiène et d’entretien. 
L’exploitant doit, entre autres, disposer d’une assurance couvrant la responsabilité civile et ne doit pas avoir fait l’objet de certaines condamnations. Par ailleurs, seuls l’exploitant et certains membres de sa famille peuvent avoir leur résidence principale ou être domiciliés dans l’hébergement touristique.

Que risque le bailleur en cas de non-respect des autorisations et notifications? 

Une amende administrative de 250 à 25.000 euros peut être imposée à l’exploitant. 
Conclusion : avant de louer une chambre sur un plateforme de partage ou une résidence de vacances, mieux vaut se conformer à la procédure de notification ou d’autorisation. La Région flamande a rappelé en 2014 qu’elle enverrait des lettres, puis des amendes, à toute personne ne respectant pas la loi.

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Publié le 01/05/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 33min 12s)

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