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Hébergement et location entre particuliers - la législation en Wallonie

Le phénomène de l’hébergement entre particuliers ne cesse de prendre de l’ampleur. Les autorités Wallonnes n’ont pas encore adopté de mesures spécifiques. Le propriétaire doit cependant veiller à ne pas utiliser de termes comme "hébergement touristique" ou "chambre d’hôte" qui relève d’une activité soumise à autorisation.

La sous-location doit être autorisée par le bailleur

La loi prévoit que la sous-location doit être autorisée par le bailleur. Si vous êtes locataire vous ne pouvez sous-louer une chambre ou votre appartement que si vous avez préalablement obtenu l’autorisation écrite de votre bailleur.

La législation wallonne sur l'hébergement touristique

La Wallonie réglemente l’utilisation des certaines appellations mais pas la location en elle-mêmeLe Décret relatif aux établissements d’hébergement touristique en Wallonie impose d’obtenir une autorisation afin d’utiliser certains termes comme gîte, chambre d’hôte ou meublé de vacances.

L’autorisation est délivrée par le Commissariat général au Tourisme dans le cadre d’une procédure au cours de laquelle les autorités vérifient que le logement respecte la réglementation. Certaines primes et subventions sont par ailleurs octroyées pour aider les propriétaires à mener à bien leur projet.

Cette réglementation ne vise pas à réguler l’activité d’hébergement entre particuliers

Elle a pour objectif d'assurer un niveau de prestation homogène et minimum pour l’hébergement touristique relevant de certaines appellations. 

En dehors de cela, rien n’empêche donc un propriétaire de proposer en location un bien sur les sites de location temporaire entre particuliers.
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Publié le 01/05/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 33min 19s)

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