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Contrat de bail et convention d'occupation précaire.

La convention d’occupation précaire n’est un pas un bail. Elle doit être justifiée par des circonstances. Son préavis doit être très court et ses termes ne doivent pas prêter à confusion.
On parle d’occupation précaire et non de location lorsque le propriétaire donne la jouissance d’un bien 
  • sans garantie de durée ou pour une durée très courte,
  • tout en se réservant le droit d’en disposer à tout moment.
Le propriétaire du bien devra respecter un certain nombre de critères s’il ne veut pas que le juge requalifie la convention d’occupation précaire en bail d’habitation. Le juge se fonde sur l’intention des parties, les clauses de la convention et les circonstances dans lesquelles elle a été conclue.

Circonstances d’établissement de la convention d’occupation précaire

La convention doit être justifiée par un certain contexte. Par exemple, dans le cas d’un appartement se situant dans immeuble voué à la démolition, ou d’un locataire dont le bail arrive à expiration et qui a besoin de temps supplémentaire pour trouver un nouveau logement.
Il est vivement recommandé que le motif justifiant l’existence de la convention d’occupation précaire soit clairement indiqué dans celle-ci.

L’indemnité payée dans le cadre d’une convention d’occupation précaire

Le paiement d’un montant mensuel ou périodique est de nature à rendre la convention d’occupation précaire assimilable à un bail. Le montant devra être inférieur à ce que pourrait être un loyer.

Durée de la convention d’occupation précaire

Il n’existe pas de durée de la convention, celle pouvant prendre fin de plusieurs manières :
  • révocation par le propriétaire, 
  • expiration du délai convenu,
  • disparition du motif ayant justifié la conclusion de la convention.

Préavis de rupture d’une convention d’occupation précaire

La convention peut prévoir un préavis à condition qu’il soit de courte durée.

Rédaction d’une convention d’occupation précaire

La convention n’est soumise à aucune forme particulière ; elle est consensuelle, c’est-à-dire qu’elle est formée lorsqu’il y a rencontre de la volonté des parties. Le rédacteur devra absolument éviter d’utiliser des termes comme « bailleur », « location », « loyer » pour leur préférer « propriétaire », « mise à disposition », « prix ». 
Voir également : Le bail de courte durée 

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Publié le 13/11/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 30min 04s)

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