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Les annexes obligatoires au contrat de bail

La loi impose d’insérer les annexes suivantes dans le contrat de bail de résidence principale. 
  • Rappel des critères minimums de sécurité, de salubrité et d’habitabilité 
  • Rappel d’un certain nombre de dispositions légales 
  • Etat des lieux 
Le bailleur et le locataire sont bien entendu libres d’ajouter d’autres annexes.
En matière d’annexes du contrat de bail d’habitation à usage de résidence principale, la loi du 25 avril 2007 a imposé les modifications suivantes:

Annexe sur les critères de sécurité, de salubrité et d'habitabilité

Les normes minimales de sécurité, de salubrité et d'habitabilité d’un bien mis en location pour une résidence principale sont définies à la fois au niveau national (loi du 31 mai 1997) et régional par les Codes du logement Flamand, Wallon et Bruxellois.
Concrètement, le contrat de bail de résidence principale doit comprendre une copie de l’arrêté royal du 8 juillet 1997.

Annexe rappelant certaines dispositions législatives

Cette annexe, qui diffère selon que le bien se situe en région Bruxelloise, Flamande ou Wallonne, contient un rappel des principales dispositions législatives en matière de baux d’habitation.
Les textes sont définis initialement par l’annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007. Il est à noter que la régionalisation de la loi sur les baux, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, aura probablement un impact sur l’évolution respective de ces textes.

L’état des lieux doit être annexé au contrat de bail

C’est une disposition impérative du Code civil (article 1730) qui s’impose à toutes les formes de baux. Outre les conditions dans lesquelles doit être établi l’état des lieux, la loi impose que celui-ci soit annexé au contrat de bail écrit. L’état des lieux du bail de résidence principale doit d’ailleurs être enregistré au même titre que le contrat de bail lui-même.

Les autres annexes du contrat de bail

En dehors de ces annexes obligatoires, bailleur et locataire sont libres d’ajouter les annexes qui leur semblent nécessaires. Le propriétaire pourra annexer des documents à communiquer au futur locataire comme par exemple : 
  • le certificat de performance énergétique (Certificat PEB ou certificat EPC),
  • le règlement intérieur de la copropriété,
  • le carnet de bord du système de chauffage,
  • le certificat d’étanchéité de la cuve à hydrocarbures

Pour aller plus loin : Les mentions obligatoires du contrat de bail de résidence principale

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Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 25 août 2016 11h 11min 50s)

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