Les dispositions légales encadrant la location
Nul n’est censé ignorer la loi…. Et comme pour tout contrat, le bail est avant tout une histoire de droit. A chaque étape, se posent des questions juridiques parfois complexes : Lebonbail accompagne bailleurs et locataires tout au long de de leurs vies communes. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles détaillant les dispositions du droit immobilier en matière de location.
Cession de bail : l’ancien locataire peut-il être poursuivi?
Le locataire qui cède son bail doit faire attention aux dispositions légales et à celles de la convention de cession de bail: en cas de négligence, il risque des poursuites de la part du bailleur et du nouveau locataire.
Bail authentique : Dans quels cas un bail notarié est-il nécessaire ?
La promesse de bail vaut-elle contrat de bail ?
L'indice de référence des loyers
Contrat de bail et convention d'occupation précaire.
Transformer une habitation en kot étudiant nécessite un permis d'urbanisme.
Le bailleur qui souhaite louer un bien sous forme de kots étudiant devra modifier l’affectation de l’immeuble auprès de la commune, qui délivrera un permis d’urbanisme.