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La promesse de bail vaut-elle contrat de bail ?

Attention à la forme de la promesse de bail ou de la fiche de réservation que le candidat locataire ou le bailleur s’apprêtent à signer. Elle est généralement sans intérêt pour celui qui s’engage unilatéralement ou à l’inverse forme un contrat de location si le locataire et le bailleur s’engagent réciproquement.
La location d’un appartement ou d’une maison se fait parfois très rapidement. Le locataire candidat répond à une annonce immobilière, visite l’appartement à louer et tombe immédiatement sous le charme ! Il peut alors se mettre d’accord avec le bailleur ou l’agent immobilier pour « réserver » le bien via la signature d’une fiche de réservation ou d’une promesse de bail.

La promesse de bail unilatérale.

Si la promesse de bail ne constitue qu’un engagement de prendre en location ou (à l’inverse) de donner en location, elle ne contient qu’un seul des deux consentements nécessaires à l’établissement d’un contrat de bail.
C’est en ce sens qu’on parle d’engagement unilatéral. Le bénéficiaire de l’option a la liberté d’exercer ou non l’option dans un délai qui doit être déterminé.
L’intérêt pour celui qui la donne est faible puisqu’il s’engage sans contrepartie.

La promesse de bail croisée ou réciproque.

Si le bailleur et le locataire s’engagent réciproquement l’un envers l’autre, en l’occurrence ici à donner et prendre en location un appartement ou une maison, on parle de promesse croisée
Le contrat de bail est un contrat consensuel où il y a contrat dès que l’accord des parties s’exprime sur la chose et sur le prix. Par conséquent, la promesse de bail vaut dans ce cas contrat de bail.

Les pourparlers ou les négociations du contrat de bail. 

Engager des discussions, des négociations ou des pourparlers sur les conditions de location d’un bien ne constitue pas un engagement ou un contrat. Le candidat locataire et le bailleur (ou l’agence immobilière) peuvent tout à fait s’échanger des projets ou modèles de contrat de bail sans pour autant que soit formalisée leur volonté de contractualiser.

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Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 39min 08s)

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