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Sous-louer sa résidence principale : un cadre légal très strict

Outre l’autorisation indispensable du bailleur, le locataire qui souhaite sous-louer sa résidence principale devra respecter les dispositions de la loi en matière de sous-location.
Frank et Peter sont colocataires d’un appartement depuis deux ans. Ils ont un bail de 9 ans et paient le loyer et les charges à parts égales. Peter est envoyé à l’étranger pour une mission de 6 mois et souhaiterait, à son retour, retrouver son appartement. Peter ne veut pas pour autant payer de loyer en son absence : il envisage donc de sous-louer sa chambre.

Les locataires vérifient tout d’abord que leur contrat de bail autorise la sous-location.

Sans autorisation du bailleur, la sous-location de sa résidence principale est interdite. A défaut d’autorisation dans le bail, le locataire pourra envoyer à son propriétaire une demande d’autorisation de sous-location. En cas de sous-location non autorisée, le bailleur pourra demander la résiliation du bail aux torts du locataire.
Une fois l’autorisation obtenue, Peter passe des annonces immobilières sur des sites spécialisés en sous-location. Il espère trouver un candidat pour 6 mois, sinon il tentera de sous-louer la chambre ponctuellement sur des plateformes d'hébergement entre particuliers.

La sous-location de sa résidence principale obéit à des règles strictes.

Peter et Frank devront par ailleurs être vigilants à respecter les règles en matière de sous–location de résidence principale.
  • Ils ne peuvent pas sous-louer le logement en totalité. Ils sont en règle puisque Frank continue d’y habiter.
  • L’appartement doit rester la résidence principale du locataire : Peter doit donc y conserver sa résidence principale.
Par ailleurs, si le sous-locataire affecte sa résidence principale dans les lieux, il bénéficiera de droits et obligations beaucoup plus étendus. Le bail de sous-location tombera en effet dans le champ d’application de la loi sur les loyers.
Enfin, comme tout contrat de bail à usage d’habitation, le contrat de sous-location est soumis aux formalités de l’enregistrement.

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Publié le 04/04/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 10h 35min 00s)

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