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Faut-il signer un bail lorsqu’on sous-loue?

Le contrat de sous-location est obligatoire lorsque le sous-locataire affecte le bien à sa résidence principale. Dans les autres cas, il n’est pas obligatoire mais toujours dans l’intérêt du locataire principal.

Seul le contrat de sous-location à usage de résidence principale doit impérativement être écrit.

Le contrat de sous-location est un contrat de location à part entière. La même distinction s’applique donc entre la sous-location pour une résidence principale et les autres formes de sous-location (résidence secondaire, location saisonnière, location de garage, etc...)

Les baux de sous-location à usage de résidence principale doivent être écrits.

  • La loi sur les loyers s’applique, seules quelques règles complètent le bail de sous-location
  • Les contrats de sous-location doivent être produits et signés en autant d’exemplaires que de parties.

Les baux de sous-location non affectés à la résidence principale du sous-locataire ne sont pas nécessairement écrits.

  • Seules les dispositions communes du Code civil s’appliquent (articles 1708 à 1762bis). 
  • Le contrat de sous-location n’est pas obligatoire, il peut être verbal
  • Il s’agit, par exemple, de la location entre particuliers de chambres pour une nuit ou de la sous-location de bureaux. 
Dans les deux cas, le locataire principal est responsable vis-à-vis du bailleur de ses sous-locataires, et des dégradations et des pertes qui arrivent par leur fait.
Le locataire a donc intérêt, dans tous les cas, à signer un contrat de sous-location afin de pouvoir se retourner plus facilement contre le sous-locataire en cas de litige ou de dégradation.

Les clauses à insérer dans le bail de sous-location à usage de résidence principale

Le bail de sous-location doit alors être rédigé comme un bail de location à usage de résidence principale. En outre, l’article 4 de la loi sur les loyers précise les spécificités du contrat de bail de sous-location à usage de résidence principale (durée du bail de sous-location, préavis pour résilier le sous-bail, indemnité de résiliation anticipée, etc…)
La loi précise enfin que le locataire principal doit informer le sous-locataire de son statut de sous-locataire et de l'étendue de ses droits.
Il est donc vivement conseillé de :
  • faire référence dans le bail de sous-location aux termes du bail principal : il n’y aura plus d’ambiguïté sur la qualité de sous-bail;
  • énoncer les dispositions légales spécifiques à la sous-location : la loi s’appliquera dans tous les cas, mais le sous-locataire ne pourra pas prétendre ne pas avoir été informé de ses droits.

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Publié le 04/04/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 32min 55s)

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