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Le bail verbal

Le bail verbal est un contrat de location qui n’a pas fait l’objet d’un écrit. Il est parfaitement valable dès qu’il y a rencontre du consentement du bailleur et du preneur sur l’immeuble (ou le meuble) et le prix (le loyer). Le bail verbal est néanmoins interdit pour certains baux.

Le bail verbal est autorisé dans la plupart des cas.

Dans un contrat synallagmatique, les parties s’engagent réciproquement l’une envers l’autre ; en l’occurrence ici à donner et prendre en location un immeuble (ou un meuble). Dès que l’accord des parties s’exprime sur la chose et sur le prix, le bail est formé
Le bail verbal est courant dans le cadre de location secondaire ou la location saisonnière.

La loi interdit cependant le bail verbal pour certains types de location.

En cas de bail verbal, les dispositions du code civil s’appliquent.

Tout bail verbal tombe dans le champ d’application du Code civil (articles 1708 à 1762 bis). Les baux commerciaux verbaux devront en plus suivre les dispositions impératives de la loi du 30 avril 1951.

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Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 48min 43s)

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