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Le bail à ferme

Le bail à ferme est un contrat de location d’un ou plusieurs immeubles que les parties ont affecté, soit dès le début du bail soit en cours de bail, principalement à l’exploitation agricole du preneur, à l'exclusion de la sylviculture.
Le bail à ferme est l’une des trois grandes catégories de baux définis par la loi, avec les baux à loyer et les baux commerciaux.

La définition de l’exploitation agricole 

L’exploitation agricole est l'exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente.

Quelle loi pour les baux à ferme ?

Le bail tombe dans le champ d’application de la loi du 4 novembre 1969 et des dispositions communes du Code civil en matière de louage des choses, à savoir les articles 1708 à 1762bis du Code civil. Cependant, les articles suivants prévoient expressément l’exclusion des baux ruraux de leur champ d’application:  
  • article 1728ter,
  • article 1728quater,
  • article 1730 qui impose la réalisation d’un état des lieux entre le bailleur et le locataire.

Durée des baux à ferme

La durée d’un bail rural est au minimum et par défaut de 9 ans.

Le droit de préemption au bénéfice du preneur

Le propriétaire qui souhaite vendre un bien faisant l’objet d’un bail à ferme doit obligatoirement respecter le droit de préemption du locataire selon les termes définis par le §11 de la loi du 4 novembre 1969.

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Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 40min 19s)

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