Le bail à loyer est un contrat de location affecté à l’habitation. L’article 1711 du code civil précise qu’il s’agit du « louage des maisons et celui des meubles ».
Les baux à loyer concernent les habitations au sens large.
Il peut s’agir entre autres:
- du bail de résidence principale meublée,
- du bail de résidence principale non-meublée,
- du bail de résidence secondaire,
- du bail de location saisonnière,
- du bail de kot étudiant,
- d’un contrat de location de meubles
Le droit commun en matière de louage (articles 1708 à 1762bis du Code civil) s’applique à l’ensemble des baux à loyer.
Les dispositions légales spécifiques aux baux d’habitation
La loi opère quelques distinctions lorsqu’il s’agit d’une habitation (par opposition à la location de garage, la location de parking, la location de bureaux, etc…).
En matière de publicité et d’annonces immobilières
- L’article 1716 du Code civil précise que l’annonce immobilière doit alors contenir le montant du loyer ainsi que le montant des charges locatives.
- Cela concerne les annonces immobilières que publie le bailleur ou l’agence immobilière mais également « toute communication publique ou officielle » à l’occasion de la mise en location d’un bien affecté à l’habitation.
En matière de formalités d’enregistrement
Le Code des droits d’enregistrement distingue « les baux d’habitation affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule. » Dans ces cas, la formalité d’enregistrement :
- est une obligation qui incombe au bailleur seul,
- doit être réalisée dans les deux mois à compter de la signature du bail,
- est gratuite.
Des lois spécifiques pour certains baux d’habitation
Les dispositions de ces lois priment généralement sur les dispositions du droit commun. Il s’agit plus particulièrement:
- du bail de résidence principale meublée régi par la loi du 20 février 1991,
- du bail de résidence principale non-meublée régi par la loi du 20 février 1991,
- du bail étudiant
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