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Le bail à loyer

Le bail à loyer est un contrat de location affecté à l’habitation. L’article 1711 du code civil précise qu’il s’agit du « louage des maisons et celui des meubles ».

Les baux à loyer concernent les habitations au sens large.

Il peut s’agir entre autres: 
Le droit commun en matière de louage (articles 1708 à 1762bis du Code civil) s’applique à l’ensemble des baux à loyer.

Les dispositions légales spécifiques aux baux d’habitation

La loi opère quelques distinctions lorsqu’il s’agit d’une habitation (par opposition à la location de garage, la location de parking, la location de bureaux, etc…).
En matière de publicité et d’annonces immobilières 
  • L’article 1716 du Code civil précise que l’annonce immobilière doit alors contenir le montant du loyer ainsi que le montant des charges locatives.
  • Cela concerne les annonces immobilières que publie le bailleur ou l’agence immobilière mais également « toute communication publique ou officielle » à l’occasion de la mise en location d’un bien affecté à l’habitation. 
En matière de formalités d’enregistrement
Le Code des droits d’enregistrement distingue « les baux d’habitation affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule. » Dans ces cas, la formalité d’enregistrement :
  • est une obligation qui incombe au bailleur seul,
  • doit être réalisée dans les deux mois à compter de la signature du bail, 
  • est gratuite.

Des lois spécifiques pour certains baux d’habitation

Les dispositions de ces lois priment généralement sur les dispositions du droit commun. Il s’agit plus particulièrement: 

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Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 40min 25s)

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