Le contrat de bail d’un logement étudiant est un bail d’habitation qui n’entre pas, en principe, dans le cadre de la loi sur les loyers qui régit les contrats de résidence principale.
Comme pour un bail de résidence secondaire, les dispositions du Code civil (article 1708 à 1762 bis) sont d’application.
La loi apporte malgré tout quelques précisions supplémentaires lorsqu’il s’agit d’un logement étudiant.
- Certaines mentions doivent obligatoirement figurer au contrat de location étudiant (voir: Comment rédiger un contrat de bail étudiant ?).
- L’état des lieux doit obligatoirement être enregistré, au même titre que le contrat de bail.
- Les codes du logement Bruxellois, Flamand et Wallon imposent des normes minimales pour le logement en lui-même. En Wallonie, la location d’un kot est soumise à autorisation préalable de mise en location.
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