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Le bail de parking et le bail de garage

Le bail de garage ou de parking est un contrat de location de droit commun portant sur un immeuble que le bailleur et le preneur ont convenu d’affecter à destination de garage ou de parking.
Ni les baux de garage ni les baux de parking ne sont concernés par une législation particulière en matière de location. 
Le contrat de location sera donc, par défaut, régi par les articles 1708 à 1762bis du Code civil. Cependant, les dispositions du Code civil étant, sauf exception, supplétives, il existe une grande liberté contractuelle. 

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Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 44min 44s)

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