Accéder au contenu principal

Le bail de bureau

Il n’existe pas de définition juridique du bail de bureau. On peut dès lors le considérer comme un contrat de location de droit commun portant sur un immeuble que le bailleur et le preneur ont convenu d’affecter à usage de bureau. 
Le bail de bureau est distinct du bail commercial qui est réglementé par une loi spécifique. 

Le bail de bureau n’a pas de statut juridique particulier.

Le bail de bureau ne fait partie d’aucune des 3 catégories spécifiquement concernées par une législation propre que sont les baux de résidence principale, les baux commerciaux et les baux à ferme.
  • Le bail de bureau ne doit notamment pas être confondu avec le bail commercial qui concerne les « commerces de détail » ou « l'activité d'un artisan directement en contact avec le public ».
  • Le bail de bureau n’est pas non plus un bail de résidence principale. Il n’est d’ailleurs même pas un bail d’habitation (ou bail à loyer) pour lequel certaines dispositions spécifiques existent notamment en matière d’annonce immobilière et d’enregistrement.

Le bail à bureau est régi par les dispositions communes du code civil. 

Le bail est régi par les articles 1708 à 1762bis du Code civil. Cependant, les dispositions du code civil étant, sauf exception, supplétives, il existe une grande liberté contractuelle.

Noter cette page

Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 40min 53s)

Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

© 2016 LeBonBail
design by twinn