Accéder au contenu principal

Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location d’immeuble ou d’une partie d’immeuble que les parties ont convenu, soit de manière expresse ou tacite au début du bail, soit par accord exprès en cours de bail, d’affecter principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.

Les baux commerciaux sont régis par la loi du 30 avril 1951.

Les dispositions communes du code civil au louage des biens immobiliers (articles 1708 à 1762bis) sont également d’application.

Le bail commercial ne concerne pas les locations de bureaux.

La location de bureau est exclue du bail commercial dans la mesure où il n’y a aucun contact avec le public.

La durée du bail commercial est au minimum de 9 ans.

Par ailleurs, le preneur peut, à l’expiration de chaque triennat, résilier son bail moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée.

Noter cette page

Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 40min 46s)

Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

© 2016 LeBonBail
design by twinn