Accéder au contenu principal

Le bail emphytéotique

Le bail emphytéotique ou bail d’emphytéose est une convention d’une durée comprise entre 27 et 99 ans octroyant la jouissance d’un bien immobilier à une personne qui versera en contrepartie une redevance annuelle au propriétaire.
Le droit d’emphytéose est défini par la loi du 10 janvier 1824.
Le bail emphytéotique doit être dressé par acte notarié.

Noter cette page

Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 47min 32s)

Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

© 2016 LeBonBail
design by twinn