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Bail authentique : Dans quels cas un bail notarié est-il nécessaire ?

Un bail est dit authentique lorsqu’il a été rédigé par un notaire. L’intervention d’un notaire confère des avantages, notamment pour le bailleur, et est obligatoire pour tout bail dont la durée excède 9 ans.

Le bail notarié confère une date certaine

Le bail authentique a une date certaine dès sa signature, contrairement au bail sous-seing privé qui n’acquiert de date certaine qu’à partir:

Or, les droits et protections des parties au contrat sont réduits en cas d’absence de date certaine du contrat.

Le bail authentique confère un caractère exécutoire

Le bail authentique a la force d’un titre exécutoireCela signifie qu’il permet aux parties d’obtenir l’exécution forcée d’une obligation du contrat de bail, sans avoir recours à un huissier. En cas de non-paiement du loyer, par exemple, le bailleur doit généralement engager une procédure de conciliation avec le locataire puis une procédure judiciaire pour loyers impayés avant d’obtenir un titre à faire exécuter par un huissier. Avec un bail notarié, le bailleur peut présenter directement à l'huissier de justice son acte notarié pour faire récupérer les loyers impayés.

Le bail notarié est obligatoire pour les baux de plus de 9 ans

Contrairement aux baux de courte durée ou aux baux de 9 ans (3-6-9), les baux de plus de 9 ans et les baux à vie nécessitent obligatoirement le recours à un notaire, comme le précise l’article 1 de la loi Hypothécaire. Les frais d’acte sont alors systématiquement à la charge du locataire, ce qui n’est pas le cas lorsque le bail notarié n’est pas une obligation légale mais une volonté des parties.

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Publié le 12/03/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 25min 48s)

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