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L'indemnité pour départ au cours des 3 premières années n'est pas due en cas de non enregistrement du bail.

Pour les baux de résidence principale de plus de trois ans, une indemnité est due par le locataire en cas de départ au cours du premier triennat. Cette indemnité, comme le préavis, n’est cependant pas d’application pour les baux non enregistrés.

L’indemnité due par le locataire en cas de résiliation au cours des trois premières années

Pour rappel, à l’exception des baux de courte durée (trois ans maximum), le locataire peut résilier le contrat de bail à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, s’il résilie le bail au cours des trois premières années, il est redevable d’une indemnité, qui est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

L’indemnité de résiliation anticipée n’est pas due en cas de non-enregistrement du bail.

C’est l’une des conséquences de la Loi-programme du 27 décembre 2006 : depuis le 1er juillet 2007, le bailleur qui n’a pas enregistré son contrat de bail auprès du bureau de l’enregistrement perd son droit à percevoir l’indemnité pour résiliation anticipée du locataire. Ceci est valable pour les baux de neuf ans (le 3-6-9), les baux de plus de neuf ans et les baux à vie.
Autre conséquence de cette loi : le locataire pourra résilier son bail sans préavis. Il ne devra plus respecter un préavis de trois mois comme le prévoit la loi sur les loyers.
Le locataire qui souhaite résilier son bail (autre que courte durée) au cours des trois premières années peut contacter le bureau de l’enregistrement affecté à son logement pour savoir si le bail a été enregistré.

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Publié le 09/06/2015 (dernière mise à jour: 12 septembre 2016 12h 07min 27s)

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