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La résiliation anticipée du bail par le locataire

Le locataire n’a pas besoin de donner de motif pour résilier son bail. Néanmoins, s’il quitte son logement avant trois ans, il pourra être redevable d’une indemnité à payer au bailleur. 
Conformément à l’article 3 de la loi du 20 février 1991, le locataire a le droit de mettre fin au bail à tout moment, sans invoquer un motif particulier
Bailleur et locataire ne peuvent pas exclure ou limiter cette faculté dans le contrat de bail. Une telle clause serait nulle. 

Congé par le locataire: le préavis à respecter

Le locataire qui envoie un courrier à son propriétaire afin de lui notifier la fin du bail doit respecter un préavis de trois mois.
Attention, dans ce cas, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Un locataire qui souhaite quitter son logement le 30 juin devra donc envoyer sa notification de fin de bail au propriétaire entre le 1er mars et le 31 mars. 

Résiliation du bail avant trois ans : l’indemnité due au bailleur

Si le locataire met fin au bail au cours des trois premières années, le bailleur a droit à une indemnité. Celle-ci est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. Cette indemnité n’est pas une condition de validité du congé notifié au bailleur. Elle doit être réglée au moment du décompte final qui solde les obligations respectives du bailleur et du locataire au titre du bail.

Les cas où le préavis de trois mois et l’indemnité de départ ne sont pas dues

Les conditions de départ du locataire changent dans deux cas de figure.
  • Lorsque que le contrat de bail n’a pas été enregistré. 
    L’enregistrement doit avoir lieu dans les deux mois suivant la signature du bail. A l’issue de cette période, tant que l’enregistrement n’a pas eu lieu, le locataire peut quitter son logement sans préavis ni indemnité.
  • Lorsque le bailleur a lui-même donné congé au locataire (pour occupation personnelle, pour travaux ou sans motif particulier) et que le préavis court : le locataire peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Par ailleurs, il n'est alors redevable d’aucune indemnité, même si le départ a lieu au cours des trois premières années


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Publié le 11/05/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 39min 41s)

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