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La procédure de conciliation en cas de loyers impayés

La procédure de conciliation se fait à l’aide du juge de paix. Ce dernier permet de trouver une solution aux impayés de loyer sans que le propriétaire et le locataire soient contraints de faire appel à un avocat. Toutefois, la discussion peut ne pas aboutir...
Lorsque le locataire cesse de payer son loyer et que la discussion à l’amiable et la mise en demeure se sont avérées être un échec, la procédure de conciliation peut permettre de trouver une solution au conflit locatif. 

Pourquoi passer par une procédure de conciliation en cas de loyer impayé?

La conciliation a pour avantage d’être gratuite et de ne pas nécessiter un avocat. Pendant la procédure de conciliation, le juge de paix ne prononce généralement pas de jugement, il est en retrait et permet simplement de faciliter la conciliation entre les parties. Pour déclencher cette procédure, il faut faire appel au juge de paix du canton où le bien est loué. 

Loyer impayé: comment effectuer une demande de conciliation?

La demande de conciliation auprès du greffe du tribunal (procédure verbale)

Le propriétaire doit se rendre au tribunal de paix compétent pour l’endroit où est situé le logement, et demander au greffe de convoquer la partie adverse. Contrairement à une procédure judiciaire, le locataire n’est pas obligé de s’y rendre

La demande de conciliation par écrit

Il est également possible d’envoyer une lettre au greffe de la justice de paix afin de demander une conciliation. Cette lettre doit contenir les noms et adresses des deux parties, ainsi qu’une brève présentation de la situation et de la requête. 

Comment se déroule une procédure de conciliation pour loyer impayé?

La conciliation se tient devant le juge de paix. 
  • Soit elle débouche sur un accord : la procédure s’accompagne alors d’un procès-verbal du juge (lequel a valeur de décision de justice).
  • Soit les discussions n’aboutissent à rien : le juge dresse un procès-verbal de non-conciliation. Il faudra passer à la procédure judiciaire.

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Publié le 20/07/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 09h 38min 23s)

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