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Mise en demeure pour loyer impayé

Si malgré vos relances, votre locataire ne paie toujours pas son loyer, envoyez-lui une mise en demeure, étape préalable et nécessaire avant toute procédure judiciaire. 
Un courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à chaque signataire du contrat de bail et/ou à chacun des époux ou cohabitants légaux.

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

A :        [Nom et prénom du locataire]…………….

Adresse : …………………..……………………...

Code postal : …………….……………………….

Ville : …………………….…..……………………...

 

                                                                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…



Lettre recommandée avec Accusé de Réception


Objet: Paiement de votre loyer - mise en demeure

 

Chère Madame, cher Monsieur,

 

Sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas reçu le paiement de votre loyer/vos loyers pour le/les mois de …………………., d’un montant/montant total de…………………………euros, et ce malgré mes relances et mon courrier / mes courriers en date/ dates du………………………………..

 

Conformément aux dispositions du contrat de bail et plus précisément en application de la clause …. dudit contrat, un intérêt de …% l’an est dû pour toute somme payée avec retard, l'intérêt étant dû chaque fois sur l'entièreté d’un mois entamé [à adapter en fonction de la clause de retard de paiement dans votre contrat]. Le montant des intérêts de retard s’élèvent à la date des présentes à ………… euros. Ce montant s’ajoute au montant des loyers impayés mentionnés ci-dessus.

 

En conséquence, je vous mets en demeure de régler la somme de …………………………euros, au plus tard le ……………………………..[donner un délai de 8 jours minimum], faute de quoi je me verrai dans l’obligation d’initier une procédure de conciliation auprès du Juge de Paix avant une éventuelle procédure judiciaire.

 

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

[Signature]

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Publié le 13/03/2015 (dernière mise à jour: 29 septembre 2016 14h 35min 17s)

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