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Sous-location : le locataire principal est seul responsable vis-à-vis du bailleur

Le locataire principal répond seul de l’ensemble des obligations et responsabilités du locataire, et ce même si la sous-location a été expressément autorisée par le bailleur.

Le locataire est seul responsable en cas de dommages et dégradations du bien.

En matière de résidence principale, la sous-location nécessite une autorisation préalable du bailleur. Néanmoins cette autorisation ne modifie ou ne partage en rien la responsabilité du locataire principal vis-à-vis du bailleur : d’après l’article 1735 du Code civil, le locataire principal est tenu des dégradations et des pertes causées par ses sous-locataires. Il est dans son intérêt de signer un contrat de sous-location afin de se retourner, le cas échéant, contre le sous-locataire du bien.

Le locataire est seul redevable du paiement du loyer et des charges.

Là aussi, le locataire doit répondre seul du paiement intégral du loyer et des charges. Il ne peut invoquer le non-paiement du loyer par le sous-locataire pour justifier un retard de loyer. Le fait que la sous-location ait été autorisée ou que la sous-location corresponde en réalité à une colocation n’y change rien.

Le locataire est seul responsable du non-respect des dispositions légales en matière de sous-location.

L’article 4 de la loi sur les loyers prévoit des dispositions spécifiques en matière de sous-location affectée à la résidence principale du sous-locataire, notamment en matière de résiliation de bail (notification de congé, préavis et résiliation). Là encore, le locataire répond seul des conséquences du non-respect de ces clauses.

En synthèse, pour le bailleur :
  • le sous-locataire est pour le bailleur un tiers avec lequel il n’a aucune obligation contractuelle ;
  • le sous-bail n’est pas opposable au bailleur.
Pour aller plus loin :

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Publié le 04/04/2015 (dernière mise à jour: 30 septembre 2016 10h 34min 35s)

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