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L’enregistrement du contrat de bail de sous-location est obligatoire

En Belgique, l’enregistrement est une formalité obligatoire pour tous les baux. Lorsqu’il s’agit de sous-location, une distinction s’opère, une fois de plus, entre sous-location à usage de résidence principale et sous-location saisonnière.

La formalité d’enregistrement est une disposition commune à tous les baux d’habitation.

C’est une obligation légale défini par le Code des enregistrements et non une disposition de la loi sur les baux de résidence principale. Par conséquent, elle s’impose à l’ensemble des baux d’habitation, y compris la sous-location.

Sous-location de résidence principale : l’obligation repose sur le locataire principal.

Dans la mesure où le sous-locataire affecte sa résidence principale dans le bien, le logement est considéré, au titre du Code des droits d’enregistrement, comme «affecté au logement d'une famille ou d'une personne seule».
Cela a pour conséquence que:
  • le délai pour faire enregistrer le bail de sous-location est de de deux mois ;
  • la responsabilité de l’enregistrement incombe au locataire principal ;
  • l’enregistrement est gratuit;
  • l’état des lieux entre le locataire et le sous-locataire doit également être enregistré.

L’obligation d’enregistrement dans le cadre de sous-location de résidence secondaire 

La sous-location saisonnière ne rentre pas dans la définition de l’immeuble affecté au logement d'une famille ou d'une personne seule. Par conséquent, les dispositions du Code des droits d’enregistrement sont ici différentes.
  • Le délai pour faire enregistrer le bail de sous-location est de de 4 mois.
  • La responsabilité de l’enregistrement incombe à la fois au locataire et au sous-locataire.
  • Le montant des droits d'enregistrement s'élèvent à 0,2 % du montant cumulé des loyers et des charges pour toute la durée du bail.
La sous-location saisonnière se développe rapidement grâce à l’hébergement entre particuliers via des plateformes collaboratives comme Airbnb. Par exemple, un couple de locataires habitant sur la côte part en vacances ailleurs pour 3 semaines. Si le propriétaire autorise la sous-location, il pourra chercher un sous-locataire qui chercherait une location saisonnière de vacances sur la côte à la même époque.
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Publié le 05/04/2015 (dernière mise à jour: 25 août 2016 11h 08min 22s)

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